Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 20 décembre 2024, n° 24/00772

TJ Rennes 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l'intervention est justifiée.
Accepté
Responsabilité des parties dans les frais d'expertise
La cour a décidé que les nouvelles parties et le syndicat de copropriétaires devaient consigner une provision pour couvrir les frais d'expertise, en raison de leur participation à la procédure.
Accepté
Droit à l'information des parties
La cour a jugé qu'il était nécessaire que le syndicat communique toutes les pièces et notes à toutes les parties pour assurer la transparence de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 20 déc. 2024, n° 24/00772
Numéro(s) :	24/00772
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marceline OUAIRY JALLAISCéline DEMAYEstelle GARNIERYann CHELINPhilippe LE GOFFCécilia MAZOUINDavid COLLINMikaël BONTEGéraldine YEUAurélie CHEVET
Parties :	)

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 20 Décembre 2024

N° RG 24/00772 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LEW3

54Z

c par le RPVA

M^e Yann CHELIN,

M^e David COLLIN,

M^e Estelle GARNIER,

M^e Philippe LE GOFF,

M^e Mikaël BONTE,

M^e Céline DEMAY,

M^e Géraldine YEU

— copie dossier

—  2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:

M^e Estelle GARNIER,

Expédition délivrée le:

M^e Yann CHELIN,

M^e David COLLIN,

M^e Philippe LE GOFF,

M^e Mikaël BONTE,

M^e Céline DEMAY,

M^e Géraldine YEU

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [KT] [X] Propriétaire de l’appartement B36 (lots 55 et 150), demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [VW] [L] Propriétaire de l’appartement C05 (lots 60 et 167), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [ZI] [G] Propriétaire de l’appartement B20 (lots 39, 136 et 209), demeurant [Adresse 42] – CANADA

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [MG] [W] Propriétaire de l’appartement C29 (lots 84 et 120), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [AY] [JK] Propriétaire de l’appartement A19 (lots 19 et 128), demeurant [Adresse 27]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [AR] [FX] Propriétaire de l’appartement C11 (lots 66, 144 et 208), demeurant [Adresse 38]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [TF] [FX] Propriétaire de l’appartement C11 (lots 66, 144 et 208), demeurant [Adresse 38]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [IS] [TD] Propriétaire de l’appartement D04 (lots 95 et 175), demeurant [Adresse 35] substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [F] [XP] Propriétaire de l’appartement C22 (lots 77 et 179), demeurant [Adresse 15]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [H] [GH] Propriétaire de l’appartement C22 (lots 77 et 179), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [ZD] [UB] Propriétaire de l’appartement A16 (lot 16), demeurant [Adresse 24]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [KS] [DB] Propriétaire de l’appartement B36 (lots 55 et 150), demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [IB] [BT] Propriétaire de l’appartement B09 (lots 28 et 161), demeurant [Adresse 13]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [AY] [KT] Propriétaire de l’appartement B09 (lots 28 et 161), demeurant [Adresse 13]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [E] [IC] Propriétaire de l’appartement C35 (lots 90, 176 et 225), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [KA] [WI] Propriétaire de l’appartement D06 (lots 98 et 178), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [VV] [JX] Propriétaire de l’appartement D06 (lots 98 et 178), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [OB] [YR] Propriétaire de l’appartement B30 (lots 49, 191 et 234), demeurant [Adresse 39]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [F] [XN] Propriétaire de l’appartement B30 (lots 49, 191 et 234), demeurant [Adresse 39]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [N] [TJ] Propriétaire de l’appartement A17 (lots 17, 132 et 204), demeurant [Adresse 27]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [TF] [EN] Propriétaire de l’appartement A17 (lots 17, 132 et 204), demeurant [Adresse 30]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [BB] [XJ] Propriétaire de l’appartement C34 (lots 89 et 143), demeurant [Adresse 15]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [GN] [P] Propriétaire de l’appartement D05 (lots 97 et 174), demeurant [Adresse 44]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [PM] [UH] Propriétaire de l’appartement B06 (lots 25 et 159), demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [PR] [CA], demeurant [Adresse 25]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [IU] [KR] Propriétaires de l’appartement B17 (lots 36, 167 et 205), demeurant [Adresse 25]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [EZ] [YB] Propriétaire de l’appartement B06 (lots 25 et 159), demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [ZB] [RK] Propriétaire de l’appartement B25 (lot 44), demeurant [Adresse 11]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [DT] [NJ] Propriétaire de l’appartement B12 (lots 31 et 162), demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [AU] [NN] Propriétaire de l’appartement C10 (lots 65 et 145), demeurant [Adresse 36]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [BZ] [AE] Propriétaire de l’appartement B04 (lots 23 et 160), demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [HX] [UR] Propriétaire de l’appartement B15 (lots 34 et 157), demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [U] [KN] Propriétaire de l’appartement B15 (lots 34 et 157), demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [WG] [LN] Propriétaire de l’appartement D05 (lots 97 et 174), demeurant [Adresse 44]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [FT] [MT] Propriétaire de l’appartement C12 (lots 67 et 147), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [DX] [GO] Propriétaire de l’appartement C12 (lots 67 et 147), demeurant [Adresse 15]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [Y] [LO] Propriétaire de l’appartement A13 (lots 13 et 126), demeurant [Adresse 27]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [MX] [GT] Propriétaire de l’appartement B03 (lots 22 et 156), demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [IT] [T] Propriétaire de l’appartement B03 (lots 22 et 156), demeurant [Adresse 20]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [YT] [BI] Propriétaire de l’appartement C37 (lots 92 et 181), demeurant [Adresse 17]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [M] [NU] Propriétaire de l’appartement B26 (lots 45, 134 et 239), demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [BW] [O] Propriétaire de l’appartement B26 (lots 45, 134 et 239), demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [HW] [WU] [UM] Propriétaire de l’appartement C24 (lots 79 et 119), demeurant [Adresse 17]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [JJ] [ZC] Propriétaire de l’appartement B33 (lots 52, 226, 153, 154), demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [VE] [Z] Propriétaire de l’appartement A05 (lots 5 et 118), demeurant [Adresse 32]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [PO] [CN] Propriétaire de l’appartement B23 (lots 42, 135 et 238), demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [BL] [HG] Propriétaire de l’appartement B23 (lots 42, 135 et 238), demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [MW] [SA] [PI] Propriétaire de l’appartement C04 (lots 59 et 163), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [KS] [WA] Propriétaire de l’appartement B29 (lots 48, 102, 103 et 210), demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [CD] [SY] Propriétaire de l’appartement B29 (lots 48, 102, 103 et 210), demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [AB] [PB] Propriétaire des appartements B21 et C36 (lots 40, 91, 232 et 227), demeurant [Adresse 29]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [I] [WW] Propriétaire des appartements B21 et C36 (lots 40, 91, 232 et 227), demeurant [Adresse 26]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [OT] [PB] Propriétaire des appartements B24 (lots 43 et 226), demeurant [Adresse 16]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [OV] [D] Propriétaire de l’appartement C30 (lots 85, 177 et 222), demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [BE] [C] Propriétaire de l’appartement C30 (lots 85, 177 et 222), demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [A] [J] Propriétaire de l’appartement B34 (lots 53, 155 et 230), demeurant [Adresse 28]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [B] [HJ] Propriétaire de l’appartement B34 (lots 53, 155 et 230), demeurant [Adresse 28]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

DEMANDEURS AU REFERE DÉJA PARTIES A LA MESURE D’INSTRUCTION DONT IL EST SOLLICITÉ L’EXTENSION:

Syndicat de copropriétaires PREMIUM, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [ZD] [MU] Propriétaire de l’appartement C17 (lots 72 et 123), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [XV] [VY] Propriétaire de l’appartement C17 (lots 72 et 123), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [CR] [R] Propriétaire de l’appartement C27 (lots 82 et 124), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [UT] [RW] Propriétaire de l’appartement C27 (lots 82 et 124), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [V] [HF] Propriétaire de l’appartement C37 (lots 92 et 181), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [SS] [ME] Propriétaire de l’appartement C37 (lots 92 et 181), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [YZ] [K] Propriétaire de l’appartement B10 (lots 29 et 186), demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [TL] [S] Propriétaire de l’appartement B28, demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [OX] [OF] Propriétaire de l’appartement C15 (lots 70, 122, 146 et 211), demeurant [Adresse 43]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [Y] [TX] Propriétaire de l’appartement A18 (lots 18, 115 et 224), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [KB] [TX] Propriétaire de l’appartement A18 (lots 18, 115 et 224), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [ED] [WC] [CY] Propriétaire de l’appartement C25 (lots 80, 121, 193 et 219), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [VO] [GS] Propriétaire de l’appartement B07 (lots 26 et 187), demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [FP] [GS] Propriétaire de l’appartement B07 (lots 26 et 187), demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [KX] [VV] Propriétaire de l’appartement C03 (lots 58 et 171), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [UV] [RY] Propriétaire de l’appartement C33 (lots 88 et 138), demeurant [Adresse 12]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [YV] [RY] Propriétaire de l’appartement C33 (lots 88 et 138), demeurant [Adresse 12]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [ZT] [WS] Propriétaire de l’appartement B35 (lots 54, 151, 152 et 218), demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [FB] [WS] Propriétaire de l’appartement B35 (lots 54, 151, 152 et 218), demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [YX] [XH] Propriétaire de l’appartement B27 (lots 46, 197, 198 et 206), demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [YF] [XH] Propriétaire de l’appartement B27 (lots 46, 197, 198 et 206), demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [PD] [LW] Propriétaire de l’appartement B08, demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [EV] [OD] Propriétaire de l’appartement B13 (lots 32, 188, 189 et 201), demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [E] [MF] Propriétaire de l’appartement B32 (lots 51, 190 et 229), demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA,

dont le siège social est sis [Adresse 40]

non comparante ni représentée

Société SMABTP,

dont le siège social est sis [Adresse 41]

représentée par M^e Géraldine YEU, avocate au barreau de RENNES, (constitution à l’audience)

S.A.R.L. ENTREPRISE OGER,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante ni représentée

S.A. ABEILLE IARD & SANTE S anciennement nommée AVIVA assureur de la société OGER, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES

S.A. ESPACIL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES, non présent,

S.A. ESPACIL RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES, non présent,

S.A.R.L. ARBATT, dont le siège social est sis [Adresse 45]

représentée par M^e Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e OUAIRY-JALLAIS, avocate au barreau de RENNES,

Société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE (DITE CCE), dont le siège social est sis [Adresse 49]

non comparante ni représentée

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BROSSAULT, dont le siège social est sis [Adresse 33]

non comparante ni représentée

S.A.R.L. GOLHEN ARCHITECTES ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 37]

représentée par M^e David COLLIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e CHEVET, avocate au barreau de RENNES,

Société INGENOVA, dont le siège social est sis [Adresse 23]

non comparante ni représentée

S.A. KONE, dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante ni représentée

S.A.R.L. MIROITERIE 35, dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par M^e Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e MAZOUIN, avocate au barreau de RENNES,

Société OMS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Société OUEST-STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante ni représentée

S.A.R.L. SER AL FER, dont le siège social est sis [Adresse 47]

non comparante ni représentée

SOCIETE D’EXPLOITATION PLOMBERIE CHAUFFAGE ARMORIC AINE (SEPCA), dont le siège social est sis [Adresse 34]

non comparante ni représentée

Société SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 22]

non comparante ni représentée

S.A.R.L. SCHÖCK FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 31]

non comparante ni représentée

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 13 Novembre 2024,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024 prorogé au 20 décembre 2024 les conseils des parties ayant été avisées par le RPVA le 13 décembre 2024

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2020 (RG 18/00761) par le président du tribunal judiciaire de Rennes à la requête, notamment, du syndicat de copropriétaires de l’immeuble Le Premium, représenté par son syndic en exercice, la société anonyme (SA) Espacil construction et au contradictoire des SA Espacil habitat et Espacil résidences, ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [JI] [ZO] ;

Vu l’ordonnance de référé rendue le 29 novembre 2021 (RG 21/00688) par ce même magistrat à la requête des société Espacil habitat et Espacil résidences et au contradictoire, notamment, de la société par actions simplifiée (SAS) Constructions de la Côte d’Emeraude (CCE), ayant étendu cette mesure d’expertise à de nouvelles parties ;

Vu l’ordonnance de référé rendue le 10 mars 2023 (RG 22/00853) par ce magistrat à la requête de ce même conctructeur et au contradictoire, notamment, la société à responsabilité limitée (SARL) Schock France, ayant étendu cette mesure d’expertise à de nouvelles parties ;

Vu les assignations en référé en date des 11, 12, 13 et 17 septembre et 01er et 25 octobre 2024 délivrées à la requête du syndicat de copropriétaires de l’immeuble [46] et des copropriétaires listés en entête de la présente décision à l’encontre de :

— la SA Llyod’s insurance company,

— la société d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP),

— la SARL Entreprise Oger,

— la SA Abeille IARD & santé, son assureur

— la SA d’habitation à loyer modérés Espacil habitat,

— la SA Espacil résidences,

— la SARL Arbatt,

— la SAS Constructions de la Côte d’Emeraude (CCE),

— la SARL Etablissements Brossault,

— la SARL Golhen architectes associes,

— la SARL Ingenova,

— la SA Kone,

— la SARL Miroiterie 35,

— la SASU OMS,

— la SAS Ouest-structures,

— la SARL Ser al fer,

— la SASU d’exploitation plomberie chauffage armoricaine,

— la SAS Socotec construction,

— la SARL Schock France, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, aux fins de :

— ordonner la mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [ZO] par l’ordonnance du 20 novembre 2020 commune et opposable à la société Oger et à son assureur, la SA Abeille IARD, anciennement Aviva ainsi qu’aux nouveaux copropriétaires requérants ;

— réserver les dépens.

Lors de l’audience du 13 novembre 2024, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs actes introductif d’instance.

La SMABTP, la SARL Arbatt, la SAS CCE et la SARL miroiterie 35, pareillement représentées, ont formé oralement les protestations et réserves d’usage.

La SARL Entreprise Oger, représentée par son gérant, a indiqué ne pas être opposée à devoir participer à l’expertise en cours, mais sans que cette absence de contestation ne vaille reconnaissance de sa responsabilité.

La société Abeille IARD et santé, son assureur, représentée par avocat, a par conclusions formé les protestations et réserves d’usage quant à la demande et elle a oralement précisé que l’expert judiciaire n’a pas retenu la responsabilité de son assuré à ce stade mais souhaite l’entendre.

La SAS Golhen architectes associés, pareillement représentée, a par conclusions formé les protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personnes habilitées, les sociétés Lloyd’s insurance company, Espacil habitat, Espacil résidences, Etablissements Brossault, Ingenova, Kone, Oms, Ouest-Structures, Ser Al Fer, SEPCA, Socotec construction et Schock France n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties

Il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de permettre à l’expert d’accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l’intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

L’article 245 du même code, visé par la présente assignation, prévoit que :

“ Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions.

Le technicien peut à tout moment demander au juge de l’entendre.

Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien."

Aucun moyen opposant n’a été formé à l’encontre de la demande de nouveaux copropriétaires de l’immeuble Le Premium, listés en entête de la présente ordonnance, visant à ce que l’expertise judiciaire en cours se poursuive à leur contradictoire, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif.

La SARL Entreprise Oger et son assureur, la SA Abeille IARD et santé, ne sont pas opposées à ce qu’il en aille de même à leur égard. L’expert judiciaire a, en outre, estimé que leur participation à ses opérations était “utile”, dans un avis en date du 24 juillet 2024 (pièce n°18 demandeurs). L’expertise judiciaire se poursuivra dès lors également au contradictoire de ces deux parties.

La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à de nouvelles parties, il convient de mettre à la charge du syndicat de copropriétaire de l’immeuble Le Premium, pour moitié et aux sociétés Espacil habitat et Espacil résidences, dans les mêmes proprotions, une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise en résultant.

Sur les demandes annexes

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Il est de jurisprudence constante que la partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code.

En conséquence, les dépens seront à la charge des demandeurs à la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Déclarons communes aux nouveaux copropriétaires listés en entête de la présente ordonnance ainsi qu’aux sociétés Entreprise Oger et Abeille IARD et santé les opérations d’expertise diligentées par M. [JI] [ZO] en exécution des ordonnances de référé des 20 novembre 2020 (RG 18/00761), 29 novembre 2021 (RG 21/00688) et 10 mars 2023 (RG 22/00853) ;

Disons que ces nouvelles parties seront tenues d’intervenir à l’expertise, d’y être présentes ou représentées ;

Disons que le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [46] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert;

Disons que l’expert devra convoquer les nouvelles parties suscitées à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

Prorogeons de quatre mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;

Fixons à la somme de 5 000 € (cinq mille euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que le syndicat de copropriétaire de l’immeuble Le Premium, pour moitié et les sociétés Espacil habitat et Espacil résidences, pour le surplus, devront consigner au moyen de chèques émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois faute de quoi la présente décision sera caduque ;

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés