Tribunal Judiciaire de Béziers, Chamb referes sup 10000, 18 juillet 2025, n° 25/00404

TJ Béziers 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
La cour a estimé que la partie demanderesse a démontré la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige, justifiant l'extension de l'expertise.
Accepté
Responsabilité de la demanderesse pour les frais d'expertise
La cour a jugé que la partie demanderesse, en tant qu'initiatrice de la demande d'expertise, doit supporter les frais d'expertise.
Accepté
Obligation de la partie perdante de supporter les dépens
La cour a rappelé que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, chamb réf. sup 10000, 18 juil. 2025, n° 25/00404
Numéro(s) :	25/00404
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis RIEUBenoît ALENGRINDominique VIAL-BONDONFrançoise AURAN-VISTE
Cabinet(s) :	MBA & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. DEMEURES D' OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILON c/ son représentant légal en exercice, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Ordonnance du : 18 Juillet 2025

N° RG 25/00404 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3W5X

N° Minute : 25/468

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.A.R.L. DEMEURES D’OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILON

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par M^e Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant, substitué par M^e Dominique VIAL-BONDON, avocat au barreau de BEZIERS, postulant,

DEMANDEUR

D’UNE PART

S.A.R.L. MKF CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 11]

[Localité 5]

non comparante ni représentée

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Denis RIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Françoise AURAN-VISTE, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 15 Juillet 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 23 mai 2025,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société à responsabilité limitée DEMEURES D’OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL DEMEURES D’OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILLON), en date des 13, 19 et 20 juin 2025, de la société à responsabilité limitée MKF CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL MKF CONSTRUCTION), la société anonyme MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA MAAF ASSURANCES), et la société anonyme AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA AXA FRANCE IARD), en vue de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 23 mai 2025 par le juge des référés, de voir dire que les frais d’expertise seront à la charge de la demanderesse, de voir rejeter toute demande à son encontre au titre des frais d’expertise et des dépens et de voir prendre acte qu’elle sollicite le cas échéant la garantie de son assureur, outre de voir condamner les demandeurs aux entiers dépens,

Vu l’absence de comparution de la SA MAAF ASSURANCES, régulièrement assignées et avisées de l’audience à personne morale,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA AXA FRANCE IARD, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, outre qui a sollicité de voir juger n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles et voir réserver les dépens,

Vu l’audience du 15 juillet 2025 lors de laquelle les demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée le 23 mai 2025 au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’un litige opposant Madame [H] [T], d’une part, et, notamment la SARL DEMEURES D’OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILLON, d’autre part.

Au cours des opérations d’expertise, il est apparu que la SARL DEMEURES D’OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée, est assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD. Par ailleurs, il est également apparu que l’exécution du lot gros-œuvre des travaux litigieux a été réalisé par la SARL MKF CONSTRUCTION, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES, de sorte que sa responsabilité est susceptible d’être engagée.

La SA AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas à l’extension de l’expertise et formule des protestations et réserves d’usage.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties, de rendre commune l’ordonnance de référé en date du 23 mai 2025 (RG n°25/00137) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [J] [X].

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de procédure civile, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons commune l’ordonnance de référé en date du 23 mai 2025 (RG n°25/00137) et opposables à la société à responsabilité limitée MKF CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la société anonyme MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et la société anonyme AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [J] [X] ;

Disons que ces parties devront également être convoquées aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [J] [X] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société à responsabilité limitée DEMEURES D’OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 8], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la société à responsabilité limitée DEMEURES D’OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons la société à responsabilité limitée DEMEURES D’OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,