ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/02195 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R5P4

NAC: 58D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 8

ORDONNANCE DU 19 Décembre 2024

Monsieur GUICHARD, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

Copie revêtue de la formule DEBATS à l’audience publique du 18 Novembre 2024

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDEUR

M. [N] [G]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Stéphanie BLOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 495, et M^e Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 58, et M^e Fany BAIZEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

Par acte d’huissier de justice du 11 décembre 2020, Monsieur [N] [G] a fait assigner la société de droit luxembourgeois FWU Life Insurance Lux SA pour engager sa responsabilité dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance vie appelé « EUROLUX EPARGNE ».

La société a fait savoir le 21 avril 2021 que les pièces ne lui avaient pas été communiquées et l’affaire a été radiée le 23 septembre 2021.

Elle a été remise au rôle et la société a saisi le juge de la mise en état de conclusions tendant au constat de l’interruption de l’instance en raison de son placement le 2 août 2024 en procédure de sursis à paiement.

Le demandeur au principal s’est opposé à cette demande en ce que cette procédure n’est pas assimilable à une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire et que la poursuite de l’instance ne requiert ni la déclaration de créance, ni l’appel cause du commissaire en charge de la surveillance.

DISCUSSION

Vu l’article 369 du code de procédure civile.

La procédure de sursis à paiement dont la société bénéficie pour 6 mois selon le jugement du 2 août 2024 est régie par les articles 244 et suivants de la Loi du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances.

Il s’agit selon l’article 248 de la même d’une procédure qui a pour finalité le redressement de la société et qui peut être suivie d’une dissolution ou d’une liquidation.

Le droit luxembourgeois ne porte aucune disposition emportant l’interruption de l’instance mais selon la société elle résulte du fait que cette procédure se rapproche de la sauvegarde de l’article L.620-1 du code de commerce.

Dans cette procédure le mandataire a une mission d’assistance qui se définit par le fait le débiteur ne pourra pas passer seul l’acte en question et, corrélativement, l’administrateur ne pourra pas plus accomplir seul cet acte sans l’accord du débiteur (Com. 3 nov. 2015, n° 13-25.510 NP ; 4 juin 2013, n° 12-17.203 P, Dalloz actualité, 13 juin 2013, obs. A. Lienhard ; D. 2013. 1470, et les obs. ; Rev. sociétés 2013. 523, obs. L. C. Henry ; 31 mai 2016, n° 14-28.056 P, Dalloz actualité, 16 juin 2016, obs. X. Delpech ; D. 2016. 1253 ).

Tel n’est pas le cas de la procédure de droit luxembourgeois dans laquelle ainsi que le jugement d’ouverture le rappelle la mission du commissaire à la surveillance est une mission de contrôle de la gestion du patrimoine.

En sorte que l’instance n’est pas interrompue.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, et par décision mise à disposition au greffe.

DIT que l’instance n’est pas interrompue.

DEBOUTE la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA de l’incident.

LUI donne injonction péremptoire de conclure au fond pour l’audience de mise en état du 10 mars 205 à 8 h 30 à défaut de quoi l’affaire sera clôturée en l’état.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT