Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 8, 18 nov. 2024, n° 24/03274 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03274 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/03274 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDUV
NAC: 63B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8
ORDONNANCE DU 18 Novembre 2024
Monsieur GUICHARD, Juge de la mise en état
M. PEREZ, Greffier
Copie revêtue de la formule DEBATS à l’audience publique du 09 Septembre 2024
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR A L’INCIDENT
S.A. [6] es qualité d’assureur de Maître [M] [Z] [I], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
S.E.L.A.R.L. [8] Maître [G] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BONY [9], dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE
représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 217
M. [C] [U]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]/FRANCE
représenté par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 217
Mme [H] [T] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 217
Le 29 juillet 2019, la Selarl [7], Monsieur [C] [U] et Madame [H] [T] son épouse ont fait assigner la société [6].
L’affaire a été radiée du rôle le 25 mai 2022.
La société [6] a saisi le juge de la mise en état pour qu’il constate la péremption de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, les dépens étant à charge des demandeurs.
Ceux-ci s’en rapportent.
DISCUSSION
Vu les articles 386 et suivants et 789-1° du code de procédure civile.
Aucune diligence n’a été accomplie dans le délai de deux années et la péremption de l’instance est donc acquise.
Les demandeurs qui sont à l’origine de cet état de fait supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, et par décision mise à disposition au greffe.
DIT que l’instance est périmée et constate le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNE es qualité la Selarl [7], Monsieur [C] [U] et Madame [H] [T] son épouse aux dépens dont distraction au profit de la Selarl THEVENOT et Associés.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cameroun ·
- Code civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Effets du divorce ·
- Partage ·
- Demande en justice ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Champagne ·
- Date ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Compensation ·
- Activité ·
- Prestation ·
- Mobilité ·
- Réalisation ·
- Consultation ·
- Rejet ·
- Affiliation
- Expulsion ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Support ·
- International ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Mise en état ·
- Litige ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Compétence
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurances ·
- Travailleur indépendant ·
- Risque professionnel ·
- Sécurité sociale ·
- Législation ·
- Titre ·
- Contrat de prévoyance
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Acompte ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Dommages et intérêts ·
- Prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Comités ·
- Avis motivé ·
- Risque professionnel ·
- Consultation ·
- Observation ·
- Principe du contradictoire
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Assignation ·
- Assureur ·
- Prescription ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles ·
- Demande ·
- Action en justice ·
- Incident ·
- Mise en état
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Espace vert ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Résidence ·
- Règlement ·
- Syndic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Ordre ·
- Consulat
- Épouse ·
- Sursis à statuer ·
- Veuve ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Action publique ·
- Associations ·
- Caisse d'épargne ·
- Consorts ·
- Procès civil
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Copropriété ·
- Suppression ·
- Pierre ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Responsable ·
- Copie ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.