Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 24 décembre 2024, n° 24/01979

TJ Toulouse 24 décembre 2024

Arguments

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Autre
Retard de vol
Le tribunal a constaté que les consorts [B] se désistaient de leurs demandes, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Autre
Frais de médiation
Le tribunal a constaté que les consorts [B] se désistaient de leurs demandes, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Autre
Résistance abusive
Le tribunal a constaté que les consorts [B] se désistaient de leurs demandes, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Dépens
Le tribunal a condamné les consorts [B] aux dépens en raison de leur désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, les consorts [B] ont demandé la condamnation de la S.A. British Airways à verser des indemnités suite à un retard de vol ayant entraîné l'arrivée à destination avec plus de trois heures de retard. Les questions juridiques posées concernaient la compétence territoriale et le droit à indemnisation en vertu du Règlement 261/2004. Finalement, le tribunal a constaté le désistement des demandeurs de leurs actions, a rejeté la demande de British Airways au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et a condamné les consorts [B] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 24 déc. 2024, n° 24/01979
Numéro(s) :	24/01979
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annabel DELANGLADE-DALMAYRACVincent BARAYJoyce PITCHERMarie VESPERINI
Parties :	S.A. BRITISH AIRWAYS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 24/01979 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S3SQ

JUGEMENT

N° B

DU : 24 Décembre 2024

[P] [B]

[K] [W]

[R] [E]

[G] [B]

[J] [B]

[V] [E]

S.A. BRITISH AIRWAYS

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 24 Décembre 2024

à M^e Marie VESPERINI

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 24 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [P] [B], demeurant [Adresse 4] – [Localité 5]

Mme [K] [W], demeurant [Adresse 9] – [Localité 6]

M. [R] [E], demeurant [Adresse 9] – [Localité 6]

M. [G] [B], demeurant [Adresse 9] – [Localité 6]

Mme [J] [B], demeurant [Adresse 9] – [Localité 6]

Mme [V] [E], demeurant [Adresse 1] – [Localité 10]

représentés par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A. BRITISH AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 8]

représentée par M^e Marie VESPERINI, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [B], Madame [K] [W], Monsieur [R] [E], Monsieur [G] [B], Madame [J] [B] et Madame [V] [E] (les consorts [B]) ont réservé un voyage en avion [Localité 13] / [Localité 14] sur les vols suivants :

— BA182, départ de [Localité 13] le 07/08/2018 à 23H00, arrivée à [12] à 11H05, opéré par la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC,

— BA374, départ de [12] le 08/08/2018 à 14H00, arrivée à [Localité 14] à 16H50, opéré par BRITISH AIRWAYS PLC.

Le vol BA182 a été retardé et les passagers n’ont pu prendre leur correspondance à [12] pour [Localité 14]. Ils ont été réacheminés sur les vols suivants :

— BA912, départ de [12] le 08/08/2018 à 16H10, arrivée à [Localité 11], opéré par BRITISH AIRWAYS PLC,

— LH1100, départ de [Localité 11] le 08/08/2018 à 21H20, arrivée à [Localité 14], opéré par LUFTHANSA.

Faisant valoir que le vol BA182 a été retardé, qu’ils n’ont pu prendre leur correspondance à [12] pour [Localité 14], et qu’ils sont arrivés à destination finale avec plus de trois heures de retard, par requête reçue au greffe le 26 août 2022, les consorts [B], par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait convoquer BRITISH AIRWAYS PLC devant le tribunal judiciaire de PARIS, aux fins d’obtenir sa condamnation aux dépens et à leur payer les sommes de :

—  1.800,00 €, à titre d’indemnité forfaitaire,

—  400,00 € à chacun, au titre du défaut de remise de la notice visée à l’article 14 du Règlement 261/2004,

—  36,00 € à chacun au titre des frais de médiation,

—  400,00 € à chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 18 janvier 2004, le tribunal judiciaire de PARIS a fait droit à l’exception d’incompétence territoriale formée par BRITISH AIRWAYS PLC, et a renvoyé le dossier devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE.

Après convocation des parties par le greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE, puis un nouveau renvoi, à l’audience du 04 décembre 2024, les consorts [B], représentés par leur conseil, se désistent de leurs demandes et actions et sollicitent le rejet des demandes reconventionnelles de BRITISH AIRWAYS PLC.

BRITISH AIRWAYS PLC, représentée par son conseil, explique que le retard du vol BA182 est justifié par des circonstances extraordinaires exonératoires du droit à indemnisation des passagers.

Elle réclame la condamnation des demandeurs aux dépens et à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles.

La décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que les consorts [B] entendent se désister de l’ensemble de leurs demandes et de leurs actions. Il leur en sera donné acte.

Le désistement emporte soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

Il n’est pas inéquitable en l’espèce, eu égard à l’absence de réponse, avant la saisine de la juridiction, de la compagnie aérienne aux réclamations des passagers, la compagnie ne s’étant au surplus pas expliqué sur le fond des demandes devant la juridiction parisienne, que BRITISH AIRWAYS PLC conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû engager pour comparaître en justice. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

— Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [B], Madame [K] [W], Monsieur [R] [E], Monsieur [G] [B], Madame [J] [B] et Madame [V] [E] ;

— Rejette la demande de la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne in solidum Monsieur [P] [B], Madame [K] [W], Monsieur [R] [E], Monsieur [G] [B], Madame [J] [B] et Madame [V] [E] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT