N° RG 25/00664 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T6VK

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00664 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T6VK

NAC: 58E

Copie certifiée conforme

délivrée le

à Maître Georges CATALA de la SCP CATALA & ASSOCIES

à M^e Jean-Michel CROELS

à M^e Marie ESCARMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE

Mme [T] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A.S. EXPERTISE & CONCEPT SUD-OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE

Société MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Georges CATALA de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 09 octobre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 14 novembre 2025 au 21 novembre 2025 puis au 28 novembre 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d’un acte en date du 1er avril 2025,auquel il convient de se reporter pour plus ample informé la partie requérante, en l’occurrence Mme [T] [G] a fait assigner la SAS EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 8] et la SAMCV MAIF pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les désordres présentés par un véhicule FORD F 150 immatriculé GH 591 KT , en suivant d’un accident, les décrire, en rechercher les causes et les remèdes, chiffrer le coût des réparations.

La SAS EXPERTISE ET CONCEPT TOULOUSE et la SAMCV MAIF ont soulevé une incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux. Subsidiairement, des réserves sont formulées avec complément de mission.

SUR QUOI, LE JUGE,

Sur la compétence territoriale,

Suivant les articles 42 et 43 du code de procédure civile applicables en l’espèce, les défendeurs résident pour la Maïf à [Localité 7] et pour la société expertise et concept sud ouest à [Localité 5]. Suivant les éléments versés (extraits K bis), une fusion est intervenue outre la radiation de l’établissement de [Localité 6]. Le cabinet Expertise et concept d'[Localité 4] pris en son établissement principal Expertise et concept sud Ouest est inscrit au RCS de [Localité 5]. Le siège social de ce second défendeur est donc situé à [Localité 5].

La demanderesse réside par ailleurs à DIEUPENTALE de sorte que le lieu de déroulement de l’expertise ne relève pas davantage du tribunal judiciaire de Toulouse et elle confirme par ses dernières conclusions son assignation initiale.

Aussi, y a t il lieu de faire droit à l’exception d’incompétence territoriale et de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les dépens seront à charge de la demanderesse mais il n’y a pas à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, C LOUIS, vice-président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance rendue de manière contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

Constatons l’incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse en référé,

Disons que l’affaire relève de la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux,

Disons que le dossier sera transmis à au tribunal judiciaire de Bordeaux service des référés,

Condamnons Mme [G] aux dépens,

Disons n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,

La minute a été signée par le Président et la Greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La Greffière, Le Président,