MINUTE N° : 2025/5403

JUGEMENT : contradictoire

DU : 16 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 23/02420 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R2DL / JAF Cab 5

AFFAIRE : [R] [O] / [J] [V]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 13 Mai 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Juillet 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [R] [O]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (CAMEROUN), demeurant Chez [I] [X] [K] – [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005030 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

ayant pour avocat M^e Isabelle AUBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Madame [P] [J] [V] épouse [R] [O]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

ayant pour avocat M^e Marie-laure CAVALIE-FORTUNE, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel ;

Vu la demande de divorce en date du 11 mai 2023,

DECLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux ;

PRONONCE, aux torts partagés des deux époux, le divorce de :

Madame [P] [J] [V], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (CAMEROUN)

et de

Monsieur [W] [R] [O], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (CAMEROUN)

Mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 6] (CAMEROUN),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 8] ;

CONDAMNE Madame [P] [J] [V] à payer à Monsieur [W] [R] [O] la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

REJETTE la demande de Monsieur [W] [R] [O] fondée sur l’article 266 du Code civil ;

DIT que, dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 17 janvier 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge des dépens qu’elle a engagés, lesquels seront recouvrés, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES