Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 23 septembre 2025, n° 25/00399

TJ Toulouse 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été formée hors délai, ce qui la rend manifestement irrecevable conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Accepté
Partie perdante au procès
La cour a jugé que la S.A.S. [2], étant partie perdante, doit être condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 23 sept. 2025, n° 25/00399
Numéro(s) :	25/00399
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 25/00399 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCW5

AFFAIRE : .URSSAF [1] / S.A.S. [2]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE

Vu l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale,

Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale,

Nous, Célia SANCHEZ, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,

Constatons que :

Par requête du 30 Avril 2025, réceptionnée par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, la S.A.S. [2] a formé opposition à une contrainte du 07 avril 2025, signifiée le 08 avril 2025, à la requête de l'[4], pour un montant de 7242,88 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre des mois de septembre, octobre et décembre 2024.

L’acte de signification indiquait à la S.A.S. [2] qu’elle disposait d’un délai de quinze jours pour former opposition.

Or, l’opposition a été formée plus de quinze jours après la signification de la contrainte de telle sorte qu’elle est manifestement irrecevable en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Partie perdante au procès, la S.A.S. [2] sera condamnée aux dépens.

En conséquence,

Déclarons l’opposition introduite par la S.A.S. [2] le 30 Avril 2025 à l’encontre de la contrainte du manifestement irrecevable ;

Condamnons la S.A.S. [2] aux dépens de l’instance ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A [Localité 3], le 23 Septembre 2025

La présidente