Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedure collectives, 10 février 2025, n° 24/05459

TJ Toulouse 10 février 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation de paiement
La cour a constaté l'état de cessation de paiement du demandeur à la date de la requête, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Conditions de traitement du surendettement
La cour a constaté que les conditions prévues par la loi pour le traitement du surendettement étaient remplies, permettant ainsi l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedure collectives, 10 févr. 2025, n° 24/05459
Numéro(s) :	24/05459
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE N° : 25/00014

DOSSIER : N° RG 24/05459 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TSVA

OBJET : Redressement-surendettement

NAC : 48S

AFFAIRE : [H] [E], Entrepreneur individuel sous enseigne [8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 10 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge

ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

Madame DOURNES, magistrat honoraire

GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2025

en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [H] [E], Entrepreneur individuel sous enseigne [8]

né le 21 Mai 1956 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant

SIRET

[XXXXXXXXXX03]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu le visa du ministère public,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, L. 681-1 et suivants du code de commerce et L. 711-1 du code de la consommation,

Sur le patrimoine personnel :

CONSTATE que l’actif du patrimoine personnel de M. [D] [E] et l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir remplissent les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation en matière de traitement du surendettement ;

RENVOIE en conséquence l’affaire, avec son accord, devant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, siégeant [Adresse 4].

RAPPELLE que devant cette commission le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce seront applicables ;ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne de la copie du présent jugement ainsi que de l’ensemble des pièces du dossier, par application du troisième alinéa de l’article R. 681-3 du code de commerce ;DIT que conformément au deuxième alinéa de l’article R. 681-4 du code de commerce, le greffe notifiera le jugement au débiteur et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur, et avisera le ministère public ;

Sur le patrimoine professionnel :

VU les articles L. 631-1 du code de commerce et R. 631-1 du code de commerce, CONSTATE l’état de cessation de paiement de M. [D] [E] à la date du 6 décembre 2024 ;

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de M. [D] [E].

NOMME Madame [G] juge-commissaire et M. [J] juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire Me [V] [P] SELARL [6], demeurant [Adresse 5].

ORDONNE la poursuite de l’activité et fixe à 6 mois la période d’observation, soit jusqu’au 10 Août 2024.

RAPPELLE que les créanciers disposent d’un délai de DEUX MOIS à compter de la publication au [7] pour déclarer leur créance auprès du Mandataire Judiciaire.

DIT que Me [V] [P] SELARL [6] disposera de HUIT MOIS à partir de l’expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances.

COMMET Me [C] [K] commissaire priseur pour faire l’inventaire et la prisée en application de l’article L 622-6 du Code de Commerce.

DIT qu’en application de l’article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu’il l’ informera des instances en cours auxquelles il est partie.

PRECISE que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

RENVOIE la cause à l’audience du 07/04/2025 à 14h30 sans autre convocation que la notification du présent jugement, à l’issue de laquelle le tribunal décidera en fonction des éléments recueillis par les organes de la procédure, soit la poursuite de la période d’observation, soit la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publication du jugement conformément à la Loi.

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l’article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l’article R621-8 dudit code,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT