TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées à :

M^e Jean-Louis LAGARDE

M^e Alexandre SUTER

+ copie dossier

le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/15057

N° Portalis 352J-W-B7G-CYSBM

N° MINUTE :

Assignation du :

14 décembre 2022

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [R], [T],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Jean-Louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0127

DEFENDERESSE

Madame, [U], [C],

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2113

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 18 mars 2026

4ème chambre 1ère section

RG n° 22/15057

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 14 décembre 2022 par la M., [R], [T] à Mme, [U], [C] ;

Vu les conclusions régularisées par la M., [R], [T] le 26 février 2026 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :

« Donner acte à M., [R], [T] de son désistement d’instance et d’action contre

Mme, [U], [C],

Donner acte à Mme, [U], [C] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de M., [R], [T] et de son désistement réciproque d’instance et d’action contre lui,

Constater que chacune des parties conservera définitivement la charge des frais et honoraires de toutes natures qu’elle aura exposés pour les soins de sa défense en justice et en relation avec le présent litige ».

Vu les conclusions régularisées par Mme, [U], [C] le 23 février 2026 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [R], [T].

Constater l’acceptation pure et simple de son désistement d’instance et d’action par Madame, [U], [C].

Constater le désistement d’instance et d’action de Madame, [U], [C].

Juger que chacune des parties conservera définitivement à sa charge les frais et honoraires de toute nature qu’elle aura exposés ou à exposer en relation avec la présente instance ».

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au vu des conclusions réciproques des parties, il y a lieu de constater les désistements d’instance et d’action de M., [R], [T] et de Mme, [U], [C] et de les déclarer parfaits.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE les désistements d’instance et d’action de M., [R], [T] et de Mme, [U], [C] ;

DECLARE parfaits les désistements d’instance et d’action M., [R], [T] et de Mme, [U], [C] ;

CONSTATE l’extinction des actions, et par voie accessoire, celle de l’instance (RG 22/15057) ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à, [Localité 1] le 18 mars 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL