COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 24/00926 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6UB

N° Minute :

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 451 618 904, prise en son établissement situé 15 Avenue de la Demi-Lune – Bât Ellipse 95700 ROISSY, dont le siège social est sis Gifhorner Str 57 – 38112 BRAUNSCHWEIG – ALLEMAGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. FRATEL, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 880 871 066, dont le siège social est sis 1 Impasse Rousseau – 57150 CREUTZWALD, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffière : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 18 octobre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la SARL FRATEL devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

La SARL FRATEL n’a pas constitué avocat.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

A titre principal,

— Condamner la SARL FRATEL à lui payer la somme de 16 802,25 euros avec intérêts au taux de 18 % l’an à compter du 6 juillet 2024 et jusqu’à complet paiement

A titre subsidiaire,

— Prononcer la résiiiation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties

— Condamner la SARL FRATEL à lui payer la somme de 16 802,25 euros avec intérêts au taux de 18 % l’an à compter du 6 juillet 2024 et jusqu’à complet paiement

En tout état de cause,

— Condamner la SARL FRATEL à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner la SARL FRATEL aux dépens

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Elle expose avoir consenti à la SARL FRATEL le 19 octobre 2021 un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI A3, laquelle a cessé les remboursements.

La société VOLKSWAGEN lui a adressé plusieurs lettres de relance, notamment une mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 août 2023, en vain.

La SARL FRATEL n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifestée durant la procédure.

A l’audience de mise en état du 3 décembre 2024, la demanderesse a accepté qu’il soit délibéré sans audience en application de l’article 828 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement au titre du contrat de location longue durée

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1344 du code civil précise : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».

* Il ressort des pièces versées aux débats que le 19 octobre 2021, la société FRATEL a conclu auprès de la société VOLKSWAGEN BANK un contrat de location longue durée pour un véhicule AUDI A3. Le prix d’achat du véhicule était de 49 900 euros.

Le véhicule semble avoir été livré en décembre 2021.

La société FRATEL devait s’acquitter de 37 loyers de 787,69 euros à compter du 1er janvier 2022.

Il ressort des pièces produites qu’elle a cessé les règlements à compter du 1er avril 2022.

La société VOLKSWAGEN BANK a adressé à la société FRATEL une mise en demeure le 20 juillet 2023 lui enjoignant de régler la somme de 2 944,89 euros sous 8 jours, faute de quoi le contrat serait résilié et le véhicule devrait être restitué.

Le 23 août 2023, VOLKSWAGEN BANK adressait à la société FRATEL un courrier recommandé (AR signé le 2 septembre 2023) lui notifiant la résiliation du contrat et lui enjoignant de régler immédiatement la somme devenue exigible de 14 221,07 euros et de restituer le véhicule sous 24 heures.

VOLKSWAGEN BANK produit un décompte de créance correspondant :

— aux loyers impayés de avril 2022 au 1er août 2023 date de résiliation, pour un total de 3 094,39 euros

— à une indemnité contractuelle de 10 % soit 315 euros

— à l’indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir pour un total de 10 811,60 euros TTC

— à des frais de contentieux pour une somme de 382,27 euros

— aux intérêts de retard de 18 % l’an (1,5 % par mois) du 23 août 2023 au 5 juillet 2024

Soit un total de 16 802,25 euros

Aucun document ne laisse paraître que le véhicule ait été récupéré.

Le contrat a valablement été résilié, de sorte que la société VOLKSWAGEN BANK est bien-fondée à solliciter le montant des loyers impayés, l’indemnité correspondant aux loyers à échoir et les intérêts de retard soit 16 802,25 euros avec intérêts au taux de 18 % par an à compter du 6 juillet 2024.

Sur la demande en paiement au titre du contrat de location longue durée

Compte tenu de la solution apportée au litige il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire.

Sur les autres demandes

La société FRATEL, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance. Elle sera en outre condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et de droit, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

CONDAMNE la SARL FRATEL à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK la somme de 16 802,25 euros avec intérêts au taux de 18 % par an à compter du 6 juillet 2024

DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur la demande subsidiaire en résiliation de la SARL VOLKSWAGEN BANK

CONDAMNE la SARL FRATEL aux dépens

CONDAMNE la SARL FRATEL à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE