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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 10 juil. 2025, n° 24/04309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00427
JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025
N° Rôle : N° RG 24/04309 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKGP
AFFAIRE : [B] , C/ [Z]
OBJET : 2AP Action en contestation de paternité – hors mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Solène TORS, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 19 Mai 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.
Ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2024
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 13 Septembre 2024 par :
DEMANDEURS:
Madame [X] [B]
née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
représentée par Me Viviane VIDALIE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 322
Madame [L] [B] représentée par Madame [X] [B], es qualité de représentante légale de sa fille mineure
née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 9]
de nationalité Francaise
[Adresse 5]
représentée par Me Viviane VIDALIE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 322
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Sans profession
[Adresse 6]
représenté par Me Aurore ANDOUCHE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 322
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,
Annule la reconnaissance de paternité souscrite par Monsieur [V] [P] [H] le 5 janvier 2024 à [Localité 8] (Haute-Garonne) à l’égard de l’enfant [L], [M] [B] [Z] née le [Date naissance 3] 2024.
Dit que désormais [L], [M] [B] [Z] née le [Date naissance 3] 2024 se nommera [L], [M] [B],
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, dressé le 5 janvier 2024 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Haute-Garonne), sous le numéro n°000006/2024 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Solène TORS
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