TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 25/00561 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TZV5

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Juin 2025

[I] [T]

[Z] [M] épouse [T]

C/

[F] [C]

[L] [W]

[J] [O], prise en sa qualité de caution de solidaire de Monsieur [F] [C] et de Madame [L] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Juin 2025

à SELARL REDON REY

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 12 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 11 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [I] [T], demeurant [Adresse 3]

Mme [Z] [M] épouse [T], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [F] [C], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Mme [L] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Mme [J] [O], prise en sa qualité de caution de solidaire de Monsieur [F] [C] et de Madame [L] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M] épouse [T] ont donné à bail à Madame [L] [W] et à Monsieur [F] [C] un appartement à usage d’habitation (n°B23) et un parking (n°23 a/b), situés [Adresse 8] à [Localité 7], par contrat prenant effet au 30 janvier 2019, moyennant un loyer initial de 545 euros et une provision pour charges de 60 euros.

Par actes séparés en date du 23 janvier 2019, Madame [J] [O] et Monsieur [P] [K] se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par les locataires en vertu du bail susvisé.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M] épouse [T] ont fait signifier à Madame [L] [W] et à Monsieur [F] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 08 octobre 2024 pour un montant en principal de 2.279,09 euros, dénoncé à Madame [J] [O] en sa qualité de caution le 24 décembre 2024.

Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M] épouse [T] ont ensuite fait assigner par actes séparés Madame [L] [W], Monsieur [F] [C] et Madame [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé respectivement les 04 et 05 février 2025.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— Constater la mauvaise foi évidente des locataires, pour défaut de paiement des loyers,

— Juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers,

En conséquence,

— Ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [F] [C] et Madame [L] [W] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

— Condamner solidairement par provision Monsieur [F] [C] et Madame [L] [W], ainsi que Madame [J] [O], cette dernière prise en sa qualité de cautionnaire, au paiement de la somme de 6.146,06 euros correspondant au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois de février 2025 inclus, condamnation qui sera réactualisée sur la base du loyer et charges échus au jour de l’audience à intervenir,

— Condamner solidairement par provision Monsieur [F] [C] et Madame [L] [W] et Madame [J] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’au départ effectif des lieux par Monsieur [F] [C] et Madame [L] [W], soit la somme de 676,54 euros,

— Dire et juger que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux,

— Dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 08 octobre 2024,

— Condamner in solidum Monsieur [F] [C], Madame [L] [W] et Madame [J] [O] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner in solidum Monsieur [F] [C], Madame [L] [W] et Madame [J] [O] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 avril 2025, Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M] épouse [T], représentés par leur conseil, se sont désistés de leur demandes de résiliation de bail et d’expulsion compte tenu du départ volontaire de Monsieur [F] [C] et Madame [L] [W] des locaux loués depuis le 11 février 2025.

Ils ont par ailleurs actualisé leur demande de condamnation au titre de la dette locative à la somme de 3624,65 euros, selon décompte en date du 10 avril 2025, déduction faite du dépôt de garantie et d’une remise commerciale, cette somme ne tenant pas compte en outre d’un montant de travaux d’un montant de 549 euros.

Assignés par actes de commissaire de justice signifiés respectivement à étude les 05 février 2025 et 04 février 2025, Monsieur [F] [C] et Madame [L] [W] n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.

Madame [J] [O], assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présente ni représentée à l’audience.

Il est par ailleurs justifié de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le commissaire de justice à cette dernière.

La procédure est en conséquence régulière.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :

Il convient de constater que Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M] épouse [T] se sont désistés de leurs demandes de résiliation de bail et d’expulsion, Monsieur [F] [C] et Madame [L] [W] ayant quitté les lieux le 11 février 2025, date de l’état des lieux de sortie.

La demande d’indemnité d’occupation est en conséquence devenue sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M] épouse [T] produisent un décompte en date du 10 avril 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 3624,65 euros, déduction faite du dépôt de garantie et d’une remise commerciale, cette somme ne tenant pas compte en outre d’un montant de travaux d’un montant de 549 euros.

Monsieur [F] [C], Madame [L] [W] et Madame [J] [O], n’ayant pas comparu, n’ont par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Monsieur [F] [C], Madame [L] [W] et Madame [J] [O], seront en conséquence condamnés solidairement et à titre provisionnel au paiement de la somme de 3624,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 2.279,09 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [F] [C], Madame [L] [W] et Madame [J] [O], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M] épouse [T], Monsieur [F] [C], Madame [L] [W] et Madame [J] [O] seront condamnés in solidum à leur verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement de Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M] épouse [T] concernant les demandes de résiliation du bail et d’expulsion ;

CONSTATONS que la demande d’indemnité d’occupation est devenue sans objet ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [F] [C], Madame [L] [W] et Madame [J] [O] à verser à Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M] épouse [T] à titre provisionnel la somme de 3.624,65 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 2.279,09 euros et à compter de la présente décision pour le surplus;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [C], Madame [L] [W] et Madame [J] [O] à verser à Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M] épouse [T] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [C], Madame [L] [W] et Madame [J] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M] épouse [T] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente