TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

23 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00863 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDS4

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ S.A.R.L. W.K. DESIGN

DEMANDERESSE

SA CDC HABITAT SOCIAL, au capital de 281 119 536,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 195

DEFENDERESSE

SARL W.K. DESIGN, au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 851 059 162, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur [O] [D] domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

Débats tenus à l’audience du 11 septembre 2025

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière lors des débats et de Elisa ROCHA, Greffière lors du prononcé,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2021, la société CDC Habitat Social a consenti à la société W.K Design un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] (Yvelines) pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2021 moyennant un loyer annuel de 1 600,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Le 27 février 2025, la société CDC Habitat Social a fait signifier à la société W.K Design un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 4 519,22 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, la société CDC Habitat Social a fait assigner en référé la société W.K Design devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

La cause a été entendue à l’audience du 11 septembre 2025.

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, la société CDC Habitat Social demande au juge de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties ;ordonner l’expulsion des lieux litigieux de la société W.K Design ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique ;ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais du preneur ;condamner la société W.K Design à lui payer, à titre de provision, la somme de 5 609, 30 € ;condamner la société W.K Design à lui payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle du montant du loyer et des charges exigibles, hors taxes à compter du 28 mars 2025 jusqu’à libération définitive des lieux ;condamner la société W.K Design à lui payer la somme de 1 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Assignée à l’étude, la société W.K Design n’a pas constitué avocat, un représentant se présentant seul à l’audience.

À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l’assignation introductive d’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société W.K Design :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins l’obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu le 25 janvier 2021 entre la société CDC Habitat Social et la société W.K Design comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

Le commandement de payer signifié le 27 février 2025 à la société W.K Design vise cette clause. Il porte sur un arriéré locatif de 4 519,22 € à cette date, terme de février 2025 inclus.

Il ressort d’un décompte du 5 juin 2025 produit par la demanderesse que la société W.K Design ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 27 mars 2025 à minuit et d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société W.K Design selon les termes du dispositif ci-après.

L’indemnité d’occupation due à la société CDC Habitat Social à compter du 28 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, la société CDC Habitat Social verse aux débats un extrait du compte de la société W.K Design arrêté à la somme de 5 609,30 € au 5 juin 2025, terme de juin 2025 inclus.

L’obligation de la société W.K Design n’étant pas sérieusement contestable, il convient de la condamner à titre provisionnel à payer cette somme à la société CDC Habitat Social.

Sur les demandes accessoires :

La société W.K Design partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 février 2025.

Compte tenu des démarches judiciaires accomplies et en l’absence de production d’une facture acquittée, il convient de condamner la société W.K Design à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 1 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu le 25 janvier 2021 entre la société CDC Habitat Social et la société W.K Design portant sur le local situé [Adresse 3] (Yvelines), avec effet au 27 mars 2025 à minuit ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 10 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, la société W.K Design pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;

Disons que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société W.K Design à payer à la société CDC Habitat Social la somme provisionnelle de 5 609,30 € TTC à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation selon décompte arrêté au 5 juin 2025, terme du juin 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 ;

Condamnons la société W.K Design à payer à la société CDC Habitat Social une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société W.K Design à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 1 200,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

Condamnons la société W.K Design aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 février 2025 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière Le Vice-Président

Elisa ROCHA Eric MADRE