Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 8, 30 janvier 2025, n° 24/00372

TJ Toulouse 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement du divorce
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément à l'article 237 du code civil.
Accepté
Publicité de la décision
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément à l'article 1082 du code de procédure civile.
Accepté
Effets du divorce
La cour a rappelé que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux à la date de la demande en divorce.
Accepté
Dépens
La cour a condamné le demandeur aux dépens, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 8, 30 janv. 2025, n° 24/00372
Numéro(s) :	24/00372
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie COURET

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 30 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/00372 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SILX / JAF Cab 8

AFFAIRE : [X] / [F]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Elise PIONICA, Juge

Greffier :

Madame [B] [O]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 25 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [E] [L] [X]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Marie COURET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 311

DÉFENDERESSE :

Madame [T] [F] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (JAPON)

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 13] (JAPON)

non représentée

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce en date du 12 octobre 2023,

— déclare le juge aux affaires familiales de [Localité 12] compétent pour connaître de l’affaire,

— déclare la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce,

— prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

. M. [I], [E], [L] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (Hérault)

et de

. Mme [T] [F], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] (Japon)

Mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 10] (Haute-Garonne),

— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

— condamne le demandeur aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES