Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 23 juin 2025, n° 23/04907

TJ Toulouse 23 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Toulouse, Madame [X] [T] a demandé la nullité de son mariage avec Monsieur [B] [W] [F] [B] [J], contracté le 26 mars 2022. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de la demande de nullité de mariage par une partie autre que le procureur de la République. Le tribunal a statué en déboutant Madame [X] de sa demande d'annulation, confirmant ainsi la validité du mariage. En conséquence, Madame [X] a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 23 juin 2025, n° 23/04907
Numéro(s) :	23/04907
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie BACHETMarlène TREMOULET
Cabinet(s) :	DIALEKTIK AVOCATS AARPI

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00356

JUGEMENT DU : 23 Juin 2025

N° Rôle : N° RG 23/04907 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SLE3

AFFAIRE : [T] , C/ [W] [F] [B] [J]

OBJET : 23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 05 Mai 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 10 Mars 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 07 Novembre 2023 par :

DEMANDEUR:

Madame [X] [T]

née le 13 Juillet 1979 à [Localité 3] de nationalité Française

Profession : Equipier polyvalent

[Adresse 1]

représentée par M^e Marlène TREMOULET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 97

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/021744 du 19/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Monsieur [B] [W] [F] [B] [J]

né le 15 Septembre 1995 à [Localité 5] ([Localité 6]) de nationalité Soudanaise

Profession : Sans profession

[Adresse 2]

représenté par Maître Noémie BACHET de l’AARPI DIALEKTIK AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 264

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/010830 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,

Déboute Madame [X], [O], [S] [T] de sa demande d’annulation de son mariage contracté avec Monsieur [B] [W] [F] [B] [J] le 26 mars 2022 à [Localité 4] (Haute-Garonne) ;

Condamne Madame [X], [O], [S] [T] aux dépens.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER