TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

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[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/00467 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SVUB

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

[B] [E]

[K] [P] épouse [E]

C/

[U] [W]

[R] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Janvier 2025

à SELARL CLF

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [B] [E], demeurant [Adresse 1]

Mme [K] [P] épouse [E], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [U] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

M. [R] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Par acte sous-seing du 21/01/2021 à effet du 01/02/2021, Monsieur [E] [B] et Madame [P] [K] épouse [E] ont donné à bail à Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] une villa située [Adresse 4].

Par assignation du 07/12/2023, Monsieur [E] [B] et Madame [P] [K] épouse [E] ont demandé au tribunal de :

Vu les fautes de Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U],

Ordonner la résiliation judicaire du contrat de location conclu le 21/01/2021,

Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] et de tout occupant de leur chef au besoin par la force publique,

Condamner solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] à verser à Monsieur [E] [B] et Madame [T] [J] épouse [E] la somme de 3 459,33€ au titre des loyers et charges dus, somme à parfaire au jour de l’audience,

Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, en tel garde-meuble aux frais, risques et périls du locataire et occupants,

Fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] jusqu’à leur départ effectif ou leur expulsion à une somme mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dues en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la reprise effective des lieux.

Condamner solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] au paiement de la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Condamner solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] aux entiers dépens et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

A l’audience du 07/11/2024, Monsieur [E] [B] et Madame [P] [K] épouse [E] représentés par avocat ont maintenus leurs demandes et prétentions.

Le décompte locatif a été actualisé le 01/11/2024 à hauteur de 10 056,13€.

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 28/01/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Vu l’article 7 de la Loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,

Sur la demande de résiliation et d’expulsion :

L’article 24 I. alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeurer infructueux ».

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer rester infructueux.

Par acte d’huissier du 12/09/2023, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire d’un montant en principal de 1 702, 32€ dont dénonce à la CCAPEX en date du 13/09/2023, lequel n’a pas été régularisé dans le délai de deux mois.

L’assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 07/12/2023 ; accusé de réception électronique joint.

Le tribunal relève que Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] ne respectent pas leurs obligations de locataire de manière récurrente.

La résiliation du bail pour manquements graves et répétés aux obligations du preneur sera prononcée au jour du jugement.

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] pourront être expulsés ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la Force Publique selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution, au besoin par la force publique.

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] seront condamnés solidairement à verser à Monsieur [E] [B] et Madame [T] [J] épouse [E] la somme de 10 056,13 € au titre des loyers et charges due au 01/11/2024.

Il sera ordonné la séquestration des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meuble aux frais, risques et périls du locataire et occupants.

Il sera fixé une indemnité d’occupation due par Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] jusqu’à leur départ effectif ou leur expulsion à une somme mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dues en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la reprise effective des lieux.

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] seront condamnés solidai-rement aux entiers dépens et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la résiliation judicaire du contrat de location conclu le 21/012021.

Ordonne l’expulsion de Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] et de tout occupant de leur chef au besoin par la force publique.

Condamne solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] à verser à Monsieur [E] [B] et Madame Madame [K] [P] épouse [E] la somme de 10 056,13 € au titre des loyers et charges dus au 01/11/2024.

Ordonne la séquestration des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meuble aux frais, risques et périls du locataire et occupants.

Fixe l’indemnité d’occupation due par Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] jusqu’à leur départ effectif ou leur expulsion à une somme mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dues en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la reprise effective des lieux.

Condamne solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] à verser à Monsieur [E] [B] et Madame [T] [J] épouse [E] la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Condamne solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [W] [U] aux entiers dépens et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT