MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 28 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/02485 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RZRZ / JAF Cab 3

AFFAIRE : [W] / [T]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 Février 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 06 Novembre 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [W] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (THAÏLANDE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Sophie PENNARUN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 394

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015785 du 15/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [S] [T]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (31)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Céline SOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 72

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

PRONONCE par application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

.[Z] [W], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (THAÏLANDE)

et de

. [V] [T] , né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (HAUTE GARONNE)

mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 8]

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 08 Juin 2023,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DÉBOUTE [Z] [W] de sa demande de conserver le nom de son conjoint,

Liquidation

DÉCLARE la demande relative à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux irrecevable,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

CONDAMNE [V] [T] à payer à [Z] [W] un montant de 8000 euros au titre de la prestation compensatoire

Autorité parentale

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,la protection du droit à la vie privée des enfants, le droit à l’image de leurs enfants mineurs dans le respect du droit à leur vie privée,

DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants,

RAPPELLE que les deux parents demeurent responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs de façon alternée chez les parents à raison d’une semaine chez chacun d’eux, selon les modalités suivantes :

En période scolaire:

— les semaines paires chez le père,

— les semaines impaires chez la mère,

Avec transfert le vendredi soir des semaines paires chez la mère et le vendredi soir des semaines impaires chez le père, enfants récupérés à l’école,

Pendant les petites vacances scolaires :

— même alternance, avec transfert le lundi soir,

Pendant les vacances scolaires de Noël :

—  1ère moitié les années paires chez la mère, 2ème moitié chez le père, et inversement les années impaires,

Pendant les vacances scolaires d’été ,1ère moitié les années paires chez le père et 2ème moitié chez la mère,et inversement les années impaires,

DIT que le transfert pour les vacances s’effectuera le dernier jour de la période d’accueil à 19 heures,

DIT que les enfants devront être pris et ramenés au domicile de l’autre parent par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par un tiers désigné par lui,

DIT que sauf accord contraire, les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères,

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances,

DIT qu’un délai de prévenance d’un mois doit être respecté en cas de modification de ces modalités,

DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement,

RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil oblige les parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse,

Pension alimentaire

CONDAMNE [V] [T] à payer à [Z] [W], à compter de la présente décision, une contribution de 75 euros par mois aux frais d’entretien et d’éducation de chaque enfant,

DIT que cette pension alimentaire sera revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2026, sur la base de l’indice des prix à la consommation France Entière, série hors tabac, Ensemble des ménages, publié par l’INSEE (sur internet : http://www.insee.fr), selon la formule :

pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision

indice du mois de la présente décision

CONDAMNE [V] [T] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

DIT que cette pension est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus de toutes les prestations sociales auxquelles il peut prétendre,

RAPPELLE qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier avant le 5 de chaque mois à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

DIT que les frais exceptionnels (frais de voyages scolaires, frais d’activités extra-scolaires et frais médicaux non remboursés, frais de conduite accompagnée, frais de permis de conduire, frais d’études supérieures) seront partagés par moitié après accord sur l’engagement de la dépense,

En tant que de besoin,

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié desdits frais sous réserve d’un accord préalable sur l’engagement de la dépense,

DIT que chaque partie supportera les frais des enfants pendant sa semaine d’accueil,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens,

[T] GREFFIER [T] JUGE