MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/04439 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLF4

AFFAIRE : [J] [S] [C] époux [F] [V], [V] [F] épouse [S] [C] / S.A.S. EOS FRANCE

NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 04 JUIN 2025

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Cristelle GALY, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors du prononcé

DEMANDEURS

M. [J] [S] [C]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Pierre-André PEDAILLE de la SELARL SELARL PEDAILLE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 218

Mme [V] [F] épouse [S] [C]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre-André PEDAILLE de la SELARL SELARL PEDAILLE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 218

DEFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 93, M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

DEBATS Audience publique du 14 Mai 2025

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 30 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 décembre 2011, Monsieur [J] [S] [C] et Madame [V] [F] épouse [S] [C] ont souscrit un crédit immobilier auprès du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST pour l’acquisition d’un bien sur la commune de [Localité 2].

Toutefois, Monsieur et Madame [S] [C] devaient faire face à une baisse de leurs revenus, et saisissaient la Commission de surendettement, laquelle déclarait leur demande irrecevable, décision confirmée par le Tribunal de proximité de Muret par décision du 8 octobre 2013.

Une démarche identique suivait le même parcours dans le courant des années 2014 à 2016.

Toutefois, en janvier 2017, l’établissement prêteur accordait à Monsieur et Madame [S] [C] un plan de réaménagement de la dette à hauteur de 50€ par mois, la vente amiable du bien castrais ayant été organisée en parallèle.

La vente du bien était conclue en avril 2017, mais ne permettait pas de solder la créance.

La situation des débiteurs ne s’étant pas améliorée, l’échéancier mis en place par le créancier était ramené à 30€ mensuels.

Toutefois, cet échéancier n’ayant été que très partiellement respecté, l’accord devenait caduc en juillet 2019.

Par contrat de cession de créance du 21 décembre 2017, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a cédé cette créance à la société EOS CREDIREC, devenue EOS FRANCE le 1er janvier 2019.

Le 6 mai 2021, la cession de créance ainsi qu’un commandement de payer étaient signifiés aux débiteurs selon acte déposé en étude de commissaire de justice en 2022, une saisie-attribution était tentée sur les comptes bancaires de Monsieur et Madame [S] [C], mais elle se révélait infructueuse, de même que l’acte de saisie-vente du 28 février 2023 et la nouvelle tentative de saisie-attribution du 4 octobre 2023.

Le 18 décembre 2024, un nouveau commandement de payer aux fins de saisie-vente était signifié à Monsieur et Madame [S] [C].

Par acte du 30 septembre 2024, les debiteurs ont saisi la présente juridiction aux fins de contestation de cette saisie.

Toutefois, les parties se sont rapprochées, et ont convenu d’un accord transactionnel, accord dont elles demandent de concert l’homologation.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2025.

MOTIVATION

Il ressort des conclusions des parties que suite à leur rapprochement, elles ont convenu d’un accord transactionnel signé le 14 janvier 2025, qui sera joint en annexe de la présente décision et qui prévoit en substance :

A la date du 6 décembre 2024, la créance s’élevait à la somme de 23 130,95€, somme arrêtée au 11 janvier 2012, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, et selon le détail suivant :

— capital restant dû au 5 avril 2020 : 43 987,24€

— solde impayé : 4 555,86€

— provision sur échéances à venir : 269,22€

— frais accessoires : 750,87€

— versements antérieurs : 30 870€

— frais de poursuite : 977,10€

Une remise de 2 130,95€ était accordée aux débiteurs outre le gel des intérêts.

Les parties conviennent ainsi du réglement par Monsieur et Madame [S] [C] de la somme de 21 000€ dont 691,78€ de frais de commissaire de justice et que cette somme ne portera pas d’intérêts.

Le réglement de cette somme sera effectué selon échéancier mensuel à compter du 5 février 2025 pour 40 mensualités de 525€.

Cet accord répondant aux conditions fixées à l’article 2044 du code civil, il conviendra de l’homologuer.

Une copie sera annexée à la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord passé entre les parties et signé le 14 janvier 2025,

Ordonne qu’une copie de ce protocole d’accord soit annexée à la présente décision,

Rappelle que le sort des dépens est prévu au protocole.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

Le greffier Le Juge de l’exécution