Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 5 mai 2025, n° 25/00651 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00981
ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00651 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CQ
AFFAIRE : [L] [V], [Y] [F] épouse [V] C/ [S] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDEURS
Monsieur [L] [V]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
Madame [Y] [F] épouse [V]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
DÉFENDEUR
Madame [S] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 30 janvier 2025
DÉBATS : Audience publique du 05 mai 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience du 05 mai 2025, les demandeurs, représentés par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [S] [O] ;
Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance des demandeurs qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [L] [V] et Madame [Y] [F] épouse [V] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Résidence services ·
- Résolution ·
- Décret ·
- Demande ·
- Syndic
- Chauffage ·
- Charges ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Règlement ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
- Surendettement ·
- Jeux ·
- Département ·
- Bonne foi ·
- Mauvaise foi ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Créance ·
- Débiteur
- Notaire ·
- Société générale ·
- Virement ·
- Fraudes ·
- Banque ·
- Courriel ·
- Vigilance ·
- Responsabilité ·
- Identifiants ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partage ·
- Licitation ·
- Immeuble ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Vente par adjudication ·
- Héritier ·
- Successions ·
- Vente amiable
- Santé ·
- Mineur ·
- Véhicule ·
- Dommage ·
- Tribunal pour enfants ·
- Vol ·
- Responsabilité des parents ·
- Civilement responsable ·
- Assurances ·
- Responsable
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cliniques ·
- Intervention ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévention ·
- Victime ·
- Avis ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dépense de santé ·
- Future ·
- Créance ·
- Accord transactionnel ·
- Titre ·
- Assurance maladie ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Protocole ·
- Prothése
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Facture ·
- Partie ·
- Concept ·
- Motif légitime ·
- Provision ·
- Malfaçon
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Divorce pour faute ·
- Adresses ·
- Altération ·
- Épouse ·
- Débats ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.