Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 17 février 2025, n° 22/04176

TJ Toulouse 17 février 2025

Arguments

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Rejeté
Fraude dans la reconnaissance de paternité
Le tribunal a estimé que les éléments présentés par le ministère public ne justifiaient pas l'annulation de la reconnaissance de paternité, la demande a donc été rejetée.
Accepté
Paternité revendiquée
Le tribunal a reconnu la paternité de Monsieur [G] [Z] sur l'enfant, considérant les éléments présentés comme suffisants pour établir cette filiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 17 févr. 2025, n° 22/04176
Numéro(s) :	22/04176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jenny CARLHIANJulie BROCAAgathe DAVIDFlor TERCERO
Cabinet(s) :	SCP CORMARY & BROCA

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00111

JUGEMENT DU : 17 Février 2025

N° Rôle : N° RG 22/04176 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RJOO

AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC , C/ [I]

OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle – hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 06 Janvier 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 26 Septembre 2022 par :

DEMANDEUR:

MINISTERE PUBLIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Localité 9]

à l’encontre de:

DEFENDEURS

Monsieur [U] [I]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15]

de nationalité Française

Profession : Sans profession

[Adresse 7]

[Localité 10]

représenté par M^e Flor TERCERO, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 237

Madame [Y] [B] [T] en qualité de représentante légale de l’enfant [S] [I] née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 20]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 17]

de nationalité Gabonaise

Profession : Auxiliaire de vie

[Adresse 12]

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentée par Maître Julie BROCA de la SCP CORMARY & BROCA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 65

PARTIE INTERVNANTE

Monsieur [G] [Z] assisté de sa curatrice Mme [H] [M]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 19]

de nationalité Française

Profession : Sans profession

[Adresse 16]

[Localité 13]

représenté par M^e Agathe DAVID, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 91, M^e Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats en présence du procureur de la République et hors la présence du public,

Déboute le Ministère Public de sa demande tendant à l’annulation pour fraude de la reconnaissance de paternité souscrite le 6 septembre 2019 par Monsieur [U] [I] sur le fondement de l’article 336 du code civil ;

Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 6 septembre 2019 à [Localité 20] par Monsieur [U] [I] à l’égard de l’enfant [S], [Y] [I], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 20] ;

Déclare judiciairement la paternité de Monsieur [G], [P], [L] [Z], né le [Date naissance 14] 1985 à [Localité 18] à l’égard de [S], [Y] [I] ;

Juge que Monsieur [G], [P], [L] [Z], né le [Date naissance 14] 1985 à [Localité 18] est le père de [S], [Y] [I], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 20],

Dit que [S], [Y] [I] se nommera désormais « [B] [C] » ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance n°1104 de [S], [Y] [I] tel que dressé par l’officier d’état civil de [Localité 20] ;

Fait masse des dépens et condamne Madame [Y] [B] [C], Monsieur [U] [I] et Monsieur [G] [Z] aux dépens en ce compris les frais d’expertise, chacun pour un tiers.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER