COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/03063 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWVI

le 16 Décembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;

En présence de Mme [H] [F] [B], interprète en langue arabe, ayant prêté serment à l’audience ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 15 Décembre 2025 à 09h32, concernant :

Monsieur [D] [I]

né le 20 Avril 1976 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 16 novembre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 17 novembre 2025;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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Monsieur [D] [I], né le 20 avril 1976 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs de violences conjugales et agression sexuelle par conjoint le 02 février 2021 à 18 mois d’emprisonnement ferme assortis du maintien en détention, peine confirmée en appel le 26 mai 2021. Il a également été condamné à une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire pour une durée de dix années, eu égard à sa situation sur le territoire et à sa dangerosité. Décision fixant le pays de renvoi a été rendue le 12 février 2022.

A sa libération, l’intéressé a été placé en rétention administrative. Il a été reconnu par les autorités algériennes le 10 mai 2024, un laissez-passer consulaire lui a été délivré le 28 mai 2024, et il a été expulsé vers l’Algérie le 31 mai 2024. L’intéressé a indiqué être retourné en France irrégulièrement à compter du mois de septembre 2024.

Interpellé pour entrée irrégulière malgré interdiction judiciaire du territoire français, [D] [I] a été à nouveau condamné et incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 6] le 18 juin 2025.

[D] [I], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 6], a fait l’objet, le 17 octobre 2025, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée le 18 octobre 2025, à sa levée d’écrou.

Par ordonnance du 22 octobre 2025 à 16h15, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [D] [I] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 24 octobre 2025 à 14h00.

Par ordonnance du 16 novembre 2025 15h41, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours, prolongation confirmée en appel le 17 novembre 2025 à 15h30.

Par requête reçue au greffe le 15 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [D] [I] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).

A l’audience de ce jour, [D] [I] indique qu’il n’a rien à ajouter et qu’il respectera la loi.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite, y ajoutant oralement que deux routing ont été prévus, mais non exécutés, en l’absence de délivrance de laissez-passer consulaire. Il relève que l’intéressé présente une menace pour l’ordre public.

Le conseil de [D] [I] conclut au rejet des moyens adverses, sollicitant la remise en liberté de son client. Il soutient notamment qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement dans le temps de la rétention supplémentaire sollicitée, et argue par ailleurs de l’insuffisance des diligences de l’administration dès lors que son client n’a pas été passé à la borne eurodac, alors même qu’il a demandé à ce que les vérifications soient faites par rapport à l’Espagne.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Par application de l’artic1e L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l’administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d’apprécier concrètement l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l’intéressé mais également des circonstances de fait permettant d’établir qu’il existe toujours une une probabilité significative que l’éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l’administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l’un d’entre eux suffit à remplir l’exigence du texte relatif à la troisième prolongation.

Or, il résulte de la procédure que [D] [I], qui se dit de nationalité algérienne, est non documenté et ne dispose notamment pas d’un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé au sens des dispositions de l’article L. 742-4 précité.

En outre, quant au critère de la menace pour l’ordre public, motif certes surabondant dès lors que le précédent a déjà été caractérisé, il convient de relever que [D] [I] a été lourdement sanctionné en 2021 pour des faits de violences conjugales et d’agression sexuelle par conjoint, qu’il a toujours contesté, nonobstant les éléments à charge détaillés par le tribunal. Le jugement du 2 février 2025 reprend, outre les faits de l’espèce particulièrement graves, les conclusions de l’expertise psychiatrique diligentée qui soulignent que « le sujet présente une absence d’empathie, des signes narcissiques et de possessivité envers sa compagne, l’absence de remords, des comportements opportunistes qui évoquent une structuration sociopathique de la personnalité ». Le jugement constate enfin la « dangerosité sociale » du prévenu, rappelant par ailleurs que celui-ci a admis lui-même avoir déjà été incarcéré en Algérie pour des violences conjugales. Ainsi, les éléments relevés, comme la longue interdiction judiciaire du territoire français, dont a totalement fait fi [D] [I] qui persiste à vouloir se maintenir sur le territoire français après une nouvelle condamnation, en juin 2025, pour pénétration irrégulière sur le territoire malgré interdiction judiciaire, atteste de la menace qu’il représente pour l’ordre public.

Enfin, quant aux perspectives raisonnables d’éloignement de [D] [I], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l’article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l’arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s’ensuit qu’une telle perspective n’existe pas lorsqu’il apparaît peu probable que l’intéressé soit éloigné avant l’expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et qu’approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.

Il appartient à l’autorité judiciaire, chargée du contrôle du respect des conditions de légalité de la rétention d’un étranger, de relever d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l’éventuel non-respect d’une condition de légalité qui n’a pas été invoquée par la personne concernée, (CJUE, 8 novembre 2022, « Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid »), dont fait partie l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement.

En l’espèce, [D] [I], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet de la Haute-Garonne le 18 octobre 2025. Il ressort de la procédure que le préfet de la Haute-Garonne justifie de la saisine de l’autorité consulaire algérienne aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès 27 août 2025. Copie de son passeport algérien, de la précédente reconnaissance consulaire de l’intéressé, du précédent laissez-passer consulaire, et des pièces nécessaires à son identification ont été transmises à cette ocasion. Le 17 septembre, les 8 et 20 octobre, les 5, 12 et 18 novembre, et le 1er décembre 2025, des courriers de relance ont été transmis au consulat d’Algérie par la préfecture de la Haute-Garonne.

Toutefois, alors que [D] [I] est placé en rétention depuis soixante jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l’intéressé est de trente jours, la circonstance que les autorités consulaires algériennes soient jusqu’alors restées taisantes ne suffit à faire disparaître la probabilité sérieuse que l’étranger puisse être éloigné vers un pays tiers. En effet, il convient de relever que [D] [I] a déjà été identifié par les autorités algériennes et expulsé le 31 mai 2024, alors que le laissez-passer consulaire lui avait été délivré seulement 3 jours auparavant. Ainsi, alors qu’il reste 30 jours de rétention applicables à l’intéressé, il n’existe à ce stade aucun élément de nature à permettre d’affirmer avec certitude que les autorités étrangères saisies vont répondre défavorablement et que l’éloignement de [D] [I] ne pourra avoir lieu avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.

En dernier lieu, les diligences précitées apparaissent suffisantes et exercées de bonne foi par la préfecture requérante, étant rappelé qu’il n’est pas pertinent de multiplier les relances pour espérer obtenir une réponse des autorités étrangères dès lors que celles-ci ont précédemment été valablement saisies, et qu’elles apprécient souverainement l’opportunité d’y apporter une réponse, selon les modalités et avec la célérité qu’elles entendent. Par ailleurs, le passage à la borne eurodac n’est pas une diligence imposée à l’administration dès lors qu’il n’existe aucun doute tant sur l’identité de l’intéressé que sur son éloignement vers l’Algérie est déjà intervenu un an auparavant, le passage à la borne eurodac n’étant pas un droit acquis pour l’étranger, mais une diligence de l’administration lorsqu’il existe un doute sur le pays vers lequel il est légalement admissible, doute qui n’existe pas au cas d’espèce.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [D] [I] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de [D] [I] pour une durée de TRENTE JOURS à l’expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l’ordonnance prise le 16 novembre 2025 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 16 Décembre 2025 à

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT

Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 7]/[Localité 1]

Monsieur M. [D] [I] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 16 Décembre 2025 par Matthieu COLOMAR, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 2]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3]

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en arabe langue que le retenu comprend ;

le 16 décembre 2025 à heures…………..

Par l’intermédiaire de :

X [B] [H] [F], interprète en langue arabe

☐ inscrit sur les listes de la CA

X qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification