Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 20 novembre 2025, n° 25/03026

TJ Valence 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté le désistement et a déclaré parfait ce dernier, entraînant l'extinction de l'instance.
Rejeté
Frais de l'instance éteinte
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge des demandeurs, en l'absence de justificatif d'un accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 20 nov. 2025, n° 25/03026
Numéro(s) :	25/03026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BLANCOlivier JULIENMélanie COZON
Cabinet(s) :	FAYOL AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. GERARD PAYSSERAND

Texte intégral

N° RG 25/03026 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IWRX

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 20/11/2025

à :

— M^e Mélanie COZON,

— la SELARL FAYOL AVOCATS,

— la SCP GOURRET JULIEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 20 NOVEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Mélanie COZON, avocat au barreau de la DROME

Madame [T] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Mélanie COZON, avocat au barreau de la DROME

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. GERARD PAYSSERAND, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

Monsieur [R] [P], décédé le 13/07/2023

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la DROME

DÉBATS :

À l’audience publique d’incidents de mise en état du 06 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les assignations délivrées le 28 juillet 2022 par M. [B] [C] et Mme [T] [S] (demandeurs) à la société GERARD PAYSSERAND et M. [R] [P] (défendeurs) ;

Vu le décès de M. [R] [P] survenu le 13 juillet 2023 à [Localité 6] (Vaucluse) ;

Vu la radiation de l’affaire ordonnée le 9 février 2024, dans l’attente de la mise en cause des héritiers de M. [R] [P] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance déposées le 24 septembre 2025 par M. [B] [C] et Mme [T] [S], à l’égard de M. [R] [P], de ses éventuels héritiers ou curateur à la succession vacante ;

MOTIFS

Attendu que les demandeurs déclarent se désister de leur instance dirigée à l’encontre de M. [R] [P], de ses éventuels héritiers ou curateur à la succession vacante ;

Que dans la mesure ou le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, il convient de déclarer parfait ce désistement et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en conséquence, les dépens exposés pour la mise en cause du défendeur concerné seront laissés à la charge des demandeurs, en l’absence de justificatif d’un accord contraire ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance engagée à l’égard de M. [R] [P], de ses éventuels héritiers ou curateur à la succession vacante par l’effet du désistement d’instance de M. [B] [C] et Mme [T] [S] et le dessaisissement du tribunal à l’égard des parties concernées;

Laisse aux demandeurs la charge des dépens exposés pour la mise en cause de M. [R] [P] ;

Dit que l’instance se poursuivra entre M. [B] [C] et Mme [T] [S] (demandeurs) et la société GERARD PAYSSERAND (défenderesse), que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état du 23 janvier 2026 à 9 heures et enjoint à la société GERARD PAYSSERAND (représentée par Maître Guillaume BLANC – SELARL FAYOL Avocats) de déposer des conclusions au fond avant cette date.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT