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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 16 juin 2025, n° 24/00616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00616 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6YD
AFFAIRE : [P] [I] / Association [1]
NAC : 89B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE
Vu les articles R. 142-10 et R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu les aticles 378 à 380-1 du code de procédure civile,
Nous, Célia SANCHEZ, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,
Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations,
Constatons que :
Par courriers électroniques reçus au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 12 juin 2025, Mme [P] [I] et l’Association [1] sollicitent du tribunal qu’il surseoit à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’Aix en Provence, à la suite de la décision du conseil de Prud’hommes d’Arles.
Il y a lieu de réserver les dépens.
En conséquence,
Sursoyons à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel d'[Localité 2].
Précisons que l’affaire sera rétablie au rôle à la demande des parties.
Réservons les dépens.
Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;
La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
A [Localité 3], le 16 Juin 2025
La présidente
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