N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2025

N° RG 24/00549 – N° Portalis DB22-W-B7I-SN66

DEMANDEUR :

S.C.I. FONCIERE RU/2014

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 416

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [K] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e HUGONIE

Copie certifiée conforme à l’original à : M. [K] [R]

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI FONCIERE RU/2014 a donné à bail à M. [E] [K] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Adresse 6] par contrat du 4 février 2022, moyennant un loyer mensuel qui était en dernier lieu de 752,54€, outre 125€ de provision sur charges.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 2644,56€ a été délivré à M. [E] [K] [R] le 20 juin 2024.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 juin 2024.

Devant l’absence de régularisation, la SCI FONCIERE RU/2014, par acte du 16 septembre 2024, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 19 septembre 2024, a fait assigner M. [E] [K] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :

Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;L’expulsion de M. [E] [K] [R] et de tous occupants des lieux de son chef ;La condamnation de M. [E] [K] [R] à lui payer la somme de 4054,16€ arrêtée au 4 septembre 2024 avec intérêts de droit à compter du 20 juin 2024 ;La condamnation de M. [E] [K] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux ;La condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 500€ à titre de dommages et intérêts ;La condamnation de M. [E] [K] [R] au paiement d’une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mars 2025.

La SCI FONCIERE RU/2014, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée à la somme de 2472,08€, échéance de février 2025 incluse. Elle sollicite l’autorisation de produire un décompte plus récent en cours de délibéré au vu des déclarations du défendeur relatives à un récent versement de 1000€.

M. [E] [K] [R] comparaît en personne et reconnait le montant de la dette locative, tout en précisant avoir effectué un récent versement de 1000€, lequel ne figure pas au dernier décompte produit par le bailleur. Il demande à se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150€ en règlement de l’arriéré. Il explique avoir perdu son emploi salarié en 2023 et être désormais auto-entrepreneur. Il perçoit à ce titre environ 1500€ lorsqu’il a des clients.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par courriel du 9 mai 2025, le conseil de la SCI FONCIERE RU/2014 a fait parvenir au greffe du tribunal un décompte locatif actualisé à cette même date.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l’action

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie électronique le 24 juin 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 19 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l’absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 4 des conditions générales).

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 2644,56€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les loyers n’ont pas été réglés par M. [E] [K] [R] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 21 août 2024 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SCI FONCIERE RU/2014 produit un décompte démontrant que M. [E] [K] [R] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1927,16€ à la date du 9 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse.

M. [E] [K] [R] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnait d’ailleurs à l’audience, dès lors que le versement de 1000€ dont il fait état figure bien au dernier décompte produit.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, il sera donc condamné au paiement de la somme de 1927,16€, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 20 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Il sera en outre condamné au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 1er mai 2025, jusqu’à la libération des lieux.

Sur la demande en paiement à titre de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la SCI FONCIERE RU/2014 sollicite la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts. Toutefois, le bailleur ne démontre nullement l’existence d’un préjudice au-delà de celui existant du fait du maintien dans les lieux. Or, le préjudice résultant de l’occupation des lieux étant déjà réparé par l’indemnité d’occupation fixée ci-dessus, il n’y a pas lieu de condamner le défendeur à des dommages intérêts supplémentaires.

La SCI FONCIERE RU/2014 sera en conséquence déboutée de sa demande.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

En l’espèce, M. [E] [K] [R] sollicite des délais de paiement suspendant la clause résolutoire.

Le bailleur ne s’y est pas opposé.

M. [E] [K] [R] propose de verser 150€ en sus du loyer courant ce qui permettrait de solder l’arriéré locatif dans les délais légaux. Il a en outre repris le paiement intégral du loyer depuis février 2025, soit antérieurement à l’audience.

Par ailleurs, M. [E] [K] [R] explique l’arriéré locatif par la perte de son emploi en 2023. Il travaille désormais en tant qu’auto-entrepreneur et perçoit un salaire variable, de l’ordre de 1500€ lorsqu’il a suffisamment de clients. Il a par ailleurs récemment effectué d’importants versements au profit du bailleur dans l’optique de solder sa dette (1300€ en avril, deux fois 1000€ en mars, 2700€ en février), de sorte qu’il apparait en mesure de régler celle-ci.

Les conditions de l’article précité étant réunies, il convient d’accorder au défendeur des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, à la demande du locataire qui souhaite rester dans le logement.

Il sera rappelé qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son terme exact, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

M. [E] [K] [R], partie perdante au principal, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SCI FONCIERE RU/2014 l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [E] [K] [R] à lui verser une somme de 250€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 21 août 2024 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;

CONDAMNE M. [E] [K] [R] à payer à la SCI FONCIERE RU/2014 une somme de 1927,16€ (mille-neuf-cent-vingt-sept euros et seize centimes) à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 9 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 20 juin 2024 ;

AUTORISE M. [E] [K] [R] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, en 12 mensualités de 150€ chacune et une 13ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

qu’à défaut pour M. [E] [K] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SCI FONCIERE RU/2014 puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et qu’il sera procédé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution en ce qui concerne le sort des meubles ;

que M. [E] [K] [R] soit condamné à verser à la SCI FONCIERE RU/2014 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

DEBOUTE la SCI FONCIERE RU/2014 de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [E] [K] [R] à payer à la SCI FONCIERE RU/2014 la somme de 250€ (deux-cent-cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [E] [K] [R] à payer les dépens de l’instance incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 22 mai 2025.

La Greffière La juge