Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 10 octobre 2025, n° 25/02682

TJ Versailles 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
Le juge a estimé que la procédure de paiement direct ayant été levée amiablement, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles au demandeur.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
Le juge a considéré que, compte tenu de la levée amiable de la procédure, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles à la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 10 oct. 2025, n° 25/02682
Numéro(s) :	25/02682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Victor ANNICCHIARICOGuillaume PIERRE
Parties :	CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE L' AISNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/02682 – N° Portalis DB22-W-B7J-S74G

Code NAC : 78F

MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Paul COUTURE, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 292 et M^e Jean Victor ANNICCHIARICO, avocat plaidant au Barreau de PARIS

Substitué par M^e Arthur DUPREZ

DÉFENDERESSE

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AISNE, [Adresse 2]

Représentée par M^e Guillaume PIERRE, avocat au Barreau de PARIS

ACTE INITIAL DU 15 Mai 2025

reçu au greffe le 19 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Madame Emine URER, Greffier, pour les débats et de Madame Sandrine GAVACHE, Greffier, pour la mise à disposition

jugement contradictoire

premier ressort

Copie exécutoire à : M^e Couture + M^e Pierre

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 10 octobre 2025

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 3 septembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, Monsieur [C] [W] a assigné la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AISNE (CAF) devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’ordonner la mainlevée de la procédure de paiement directe mise en œuvre à son encontre et condamner la CAF à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025 au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues.

A l’audience, Monsieur [C] [W] indique que la procédure litigieuse a été levée. Il maintient sa demande faite au titre des frais irrépétibles et le rejet de la demande adverse en ce sens.

En réponse, selon ses conclusions visées à l’audience, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AISNE (CAF) demande au juge de l’exécution de condamner Monsieur [C] [W] à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’objet du litige

L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions qu’il n’y a lieu de statuer que sur les demandes au titre des frais irrépétibles.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens

La procédure de paiement direct ayant donné lieu à une mainlevée amiable, il y a lieu de considérer que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [C] [W] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE la demande de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AISNE (CAF) au titre des frais irrépétibles ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 10 Octobre 2025. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Sandrine GAVACHE Noélie CIROTTEAU