Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 1, 4 février 2025, n° 23/04834

TJ Toulouse 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement de la séparation de corps
La cour a constaté que la demande de séparation de corps était fondée et a prononcé la séparation conformément à l'article 237 du code civil.
Accepté
Fin du devoir de cohabitation
La cour a rappelé que la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, permettant ainsi aux époux de résider au domicile de leur choix.
Accepté
Autorité parentale
La cour a décidé que l'autorité parentale serait exercée exclusivement par la mère et a fixé la résidence habituelle des enfants chez elle.
Accepté
Impécuniosité du père
La cour a constaté l'impécuniosité du père et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de fixer de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Accepté
Partage des frais entre les parents
La cour a décidé que les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non remboursés seraient partagés par moitié entre les parents.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le père aux dépens, conformément à la demande de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 1, 4 févr. 2025, n° 23/04834
Numéro(s) :	23/04834
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan BOMSTAIN

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 04 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/04834 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SMJL / JAF Cab 1

AFFAIRE : [I] / [P]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 Février 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Caroline BORG

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 03 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [G], [C] [I] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Jonathan BOMSTAIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 172

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [P]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (INDONÉSIE)

[Adresse 13]

[Adresse 6]

[Localité 5]

défaillant

Non représenté

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en séparation de corps en date du 28 novembre 2023,

— prononce, par application de l’article 237 du code civil, la séparation de corps de :

. Mme [G], [C] [I], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (Haute-Garonne)

et de

. M. [B] [P], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (Indonésie)

Mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 9][Localité 10],

— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— rappelle que la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande,

— rappelle que la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation,

— rappelle qu’après la séparation de corps, chacun des époux conserve l’usage du nom de son conjoint,

— rappelle que la séparation de corps emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

— renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile,

autorité parentale

— dit que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère sur les enfants mineures [L], [X] et [T],

— dit que le père conserve un droit de surveillance sur l’éducation des enfants et devra être informé des choix importants les concernant,

Sous réserve des décisions du juge des enfants et à compter de la levée du placement des enfants:

— fixe la résidence habituelle des enfants mineures chez la mère,

— réserve le droit d’accueil du père,

pension alimentaire

— dit n’y avoir lieu à fixer de contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants,

— dit que les frais scolaires, les frais extra-scolaires, les frais exceptionnels (voyages scolaires, soutien scolaire, achat d’ordinateur, permis de conduire, frais liés aux études supérieures …) ainsi que les frais médicaux non remboursés des enfants seront partagés par moitié entre les parents, et CONDAMNE le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser la moitié des frais avancés par l’autre,

— rappelle que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

— ordonne la communication de la présente décision au juge des enfants en charge du dossier d’assistance éducative,

— condamne la partie demanderesse aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE