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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 20 juin 2025, n° 25/01413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/01310
ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01413 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCQG
AFFAIRE : [D] [V] C/ [N] [I] [G], [T] [Y] épouse [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDERESSE
Madame [D] [V]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [I] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [Y] épouse [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 07 avril 2025
DÉBATS : Audience publique du 20 juin 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [N] [I] [G] et de Madame [T] [Y] épouse [G] ;
Attendu que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [D] [V] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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