Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 16 mai 2025, n° 25/00940

TJ Toulouse 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence des demandeurs à l'audience
La cour a constaté que l'absence des demandeurs à l'audience, sans motif légitime, justifiait la déclaration de caducité de la citation, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 16 mai 2025, n° 25/00940
Numéro(s) :	25/00940
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JCP REFERES

N° RG 25/00940 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5TC

Minute : B25/1033

CADUCITÉ

DU 16 mai 2025

Monsieur [E] [I] [L] [U]

Madame [F] [G] [P] [X] épouse [U],

C /

Monsieur [M] [D]

Copies certifiées conformes délivrées en LRAR à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE CADUCITE

Prononcé publiquement le par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidée par Sophie MOREL chargée des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [E] [I] [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [G] [P] [X] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [M] [D]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Vu l’ article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 04 Mars 2025, Monsieur [E] [U] et Madame [F] [X] épouse [U] ont assigné le Monsieur [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour l’audience du 16 Mai 2025 à 10h30 ;

Attendu que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que les demandeurs n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu’il convient en conséquence, conformément aux articles 406, 407 et 468 du Code de procédure civile, de déclarer la citation caduque entrainant l’extinction de l’instance au sens de l’article 385 alinéa 1 du même code ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement qualité de juge des référés,

DECLARE la citation caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE