MINUTE N° : 25/00412

JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025

N° Rôle : N° RG 23/03513 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SE2B

AFFAIRE : [D] , C/ [Z]

OBJET : 2AA Action en recherche de paternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 19 Mai 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 07 Avril 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 11 Août 2023 par :

DEMANDEUR:

Madame [S] [D] en son nom propre et en qualité de représentante légal de l’enfant [K] [D] né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 13] (ESPAGNE)

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (BRÉSIL)

de nationalité Brésilienne

[Adresse 11]

[Localité 13]

représentée par M^e Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 368

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Monsieur [P] [Z]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par Maître Samuel FOURLIN de FOURLIN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 488

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Déclare la loi espagnole applicable à la présente action ;

Déclare l’action recevable ;

Avant dire droit sur le fond,

Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si Monsieur [P] [Z] peut ou non être le père de [K] [D], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 13] (Espagne) ;

Commet pour y procéder LE LABORATOIRE de L’INSTITUT GENETIQUE [Localité 9] ATLANTIQUE, [Adresse 3] avec mission d’organiser les convocations des parties dans un laboratoire d’analyses médicales agréé par le laboratoire commis pour procéder ou faire procéder à un prélèvement de cellules, sur les personnes de :

— [P] [Z], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12], domicilié [Adresse 7] ;

— [S] [D], née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 8] (Brésil), domiciliée [Adresse 10] ;

— [K] [D], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 13] (Espagne)

Demeurant avec sa mère sus-nommée,

Dit que le laboratoire chargé du ou des prélèvements :

1) vérifie l’identité de chaque personne lors du prélèvement par production d’une pièce d’identité avec photographie ;

2) mentionne les références de la pièce d’identité sur son rapport ;

3) recueille le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;

4) procède à ses opérations de prélèvements et vérification d’identité en présence de l’ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées et note les contestations ou observations éventuelles ;

5) en cas d’absence d’une ou de plusieurs des parties, vérifie que l’ensemble des parties ont été dûment convoquées et prend un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement, cliché(s) qui sera (seront) reproduit(s) dans le rapport d’expertise ;

Dit que le laboratoire de L’INSTITUT GENETIQUE [Localité 9] ATLANTIQUE, [Adresse 3], devra déposer son rapport dans le délai de trois mois de sa saisine;

Commet la présidente de la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse pour surveiller l’exécution de la mesure,

Dit que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par Madame [S] [D], laquelle devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse la somme de 1200 euros, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, étant précisé que la charge définitive des frais d’expertise, sauf transaction, à la partie condamnée aux dépens,

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation, et devra commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de la consignation de la provision,

Autorise chaque partie à consigner la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

Dit que l’expert, au moment d’achever ses opérations, pourra solliciter un complément de consignation afin de lui permettre d’être aussi proche que possible de sa rémunération définitive, et que le défaut de consignation de l’éventuel complément de consignation entraînera le dépôt par l’expert de son rapport en l’état,

Dit que l’expert devra également tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle qu’en application de l’article 767 du code de procédure espagnole, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure ;

Sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;

Réserve les dépens,

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état de la chambre du Conseil du tribunal judiciaire de Toulouse du Lundi 10 Novembre 2025 à 14 Heures, aux fins de conclusions des parties en lecture de rapport;

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Solène TORS