Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 6, 29 juil. 2025, n° 25/01079 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 29 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/01079 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXPO / JAF Cab 6
AFFAIRE : [M] / [O]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame Caroline BORG
DÉBATS
Audience d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 10 Avril 2025
Ordonnance de Clôture en date du 10 Avril 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Madame [P] [M] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Séverine CONTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 346
Monsieur [L] [R] [N] [O]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 7] (THAILANDE)
représenté par Me Yan FRISCH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 72
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 29 janvier 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:
Mme [P] [M] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 11] ,
Et de
M. [L], [R], [N] [O] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (Hauts de Seine),
Qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Hauts de Seine) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 29 janvier 2025;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- In solidum ·
- Lésion ·
- Référé ·
- Partie
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Architecture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Audit ·
- Immeuble ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Architecte ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Facture
- Déni de justice ·
- Délai raisonnable ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Service public ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Partie ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délivrance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque ·
- L'etat ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Département ·
- Trouble mental ·
- Santé publique
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Liberté individuelle ·
- Charges ·
- Mesure de protection ·
- Adresses ·
- Avis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Entreprise individuelle ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Patrimoine ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Matériel ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- L'etat ·
- Délai de procédure ·
- Déni de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homme ·
- Juge des référés ·
- Préjudice ·
- Délai raisonnable ·
- Contestation
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Révocation ·
- Adresses ·
- Demande en intervention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cause grave ·
- Nom commercial ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Acceptation ·
- Expédition ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Huissier de justice
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Eures ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Etablissement public ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.