Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 7 avril 2025, n° 24/00649

TJ Toulouse 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance de l'administration fiscale et l'acceptation par le défendeur.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a jugé qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 7 avr. 2025, n° 24/00649
Numéro(s) :	24/00649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA

Texte intégral

MINUTE : 25/00369

DOSSIER : N° RG 24/00649 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S7IA

AFFAIRE : [3] / [S] [E]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par M^e Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Avril 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 16 Mai 2024, [S] [E] a formé opposition à une contrainte émise par l'[3] le 30 avril 2024, signifiée le 02 mai 2024, pour un montant de 5202 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 2020 à 2023.

A l’audience, l'[3] déclare se désister de la présente instance, les sommes dues ayant été payées. Le désistement est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[3].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l'[3] et l’acceptation par la [S] [E].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00649 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S7IA.

Condamne l'[3] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Avril 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,