Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 mai 2020, n° 17/16499

TI Paris 12 juillet 2017

CA Paris
Confirmation 15 mai 2020

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la demande de préavis
La cour a déclaré la demande irrecevable car elle n'avait pas été soumise aux premiers juges.
Accepté
Obligation de délivrance d'un logement décent
La cour a confirmé que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrer un logement décent, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts.
Rejeté
Justification des frais de déménagement
La cour a confirmé que M. X n'avait pas suffisamment justifié sa demande de remboursement des frais de déménagement.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a condamné les bailleurs à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de leur succombance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 3, 15 mai 2020, n° 17/16499
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/16499
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 12 juillet 2017, N° 11-16-000516
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Claude TERREAUX, président
Avocat(s) :	Olivia AMBAULT-SCHLEICHERMoad NEFATI

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRÊT DU 15 MAI 2020

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/16499 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B37SE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2017 -Tribunal d’Instance de Paris 15 ème – RG n° 11-16-000516

APPELANTS

Monsieur F A B

Né le […] à […]

[…]

Madame Y Z épouse A B

Née le […] à PARIS

[…]

Représentés et ayant pour avocat plaidant par M^e Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0559

INTIME

Monsieur C X

Né le […] à […]

105 rue Saint C

[…]

Représenté ayant pour avocat plaidant par M^e Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS,

toque : P0222

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Claude TERREAUX, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Claude TERREAUX, Président de chambre

M Michel CHALACHIN, Président de chambre

M^me D E, Consseillère

Greffier, lors des débats : M^me Viviane REA

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Claude TERREAUX, Président de chambre et par Viviane REA, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

****

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2015, M. et M^me A B ont consenti un bail à M. X portant sur un immeuble sis […].

Par exploit d’huissier, M. X a fait assigner M. et M^me A B.

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2017, le Tribunal d’instance de Paris 15^e a :

— Condamné solidairement M. et M^me A B à payer à M. X la somme de 1.500 euros, à titre de dommages et intérêts ;

— Condamné solidairement M. et M^me A B à payer à M. X, au titre du constat d’huissier, 380,36 euros ;

— Rejeté la somme sollicité au titre des frais de déménagement ;

— Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné solidairement M. et M^me A B à payer à M. X la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Ordonné l’exécution provisoire ;

— Condamné solidairement les défendeurs aux entiers dépens comprenant les frais de commandement.

Par déclaration, transmise par voie électronique le 18 août 2017, M. et M^me A B ont interjeté appel de cette décision.

M. X s’est constitué avocat, par voie électronique, le 7 septembre 2017.

Par conclusions, transmises à la cour par voie électronique le 4 mars 2018, M. et M^me A B, appelants, demandent à la cour de :

— Infirmer le jugement rendu par le Tribunal d’instance de Paris 15^e en date du 12 juillet 2017 ;

— Recevoir M. et M^me A B en leurs demandes reconventionnelles ;

— Condamner M. X à régler à M. et M^me A B la somme de 1.990 euros correspondant au préavis non effectué par ses soins de deux mois ;

— Condamner M. X à payer à M. et M^me A B la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions, transmises à la cour par voie électronique le 17 décembre 2019, M. X, intimé, demande à la cour de :

— Débouter M. et M^me A B de l’ensemble de leurs moyens, fins et conclusions ;

— Dire et juger comme irrecevable la demande formulée pour la première fois en cause d’appel par M. et M^me A B de voir condamner M. X à leur payer deux mois de préavis à hauteur de 1.990 euros ;

A titre subsidiaire,

Et pour le cas où par impossible la Cour jugerait recevable cette prétention nouvelle,

— Les en débouter ;

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité de M. et M^me A B en leur qualité de propriétaires et bailleurs du logement loué à M. X du fait de l’absence de décence du logement ;

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement M. et M^me A B à payer à M. X la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. et M^me A B à payer à M. X, au titre du constat d’huissier, la somme de 380,36 euros ;

— L’infirmer en ce qu’il a cru devoir limiter le quantum des dommages et intérêts à la somme de 1.500 euros ;

— L’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de M. X au titre des frais de déménagement ;

Et statuant à nouveau,

— Condamner M. et M^me A B à payer à M. X une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ;

— Condamner M. et M^me A B à payer à M. X la somme de 981,12 euros au titre des frais de déménagement ;

En tout état de cause,

— Condamner solidairement M. et M^me A B à payer à M. X le somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

— Condamner M. et M^me A B aux entiers dépens, dont distraction pourra être opérée au profit de M^e Olivia AMBAULT, en application de l’article 699 du CPC.

SUR CE,

Sur la recevabilité de la demande tenant au non-respect du préavis

Attendu qu’il ressort de l’article 564 du code de procédure civile que sont irrecevables les prétentions nouvelles qui n’ont pas été soumises aux premiers juges ;

Attendu qu’en l’espèce, M. et M^me A B demandent pour la première fois en cause d’appel que M. X soit condamné à leur verser la somme de 1.990 euros, correspondant au préavis non effectué par ses soins ;

Attendu qu’il conviendra alors de dire que la demande de M. et M^me A B est irrecevable.

Sur l’état du logement

Attendu qu’il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur doit donner à bail au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort d’un constat d’huissier réalisé le 3 novembre 2015 que les prises de différentes pièces de l’appartement ne sont pas raccordées à la terre, ce qui présente un danger manifeste pour la sécurité du locataire ; que les bailleurs ont alors manqué à leur obligation de délivrer un logement décent au preneur ;

Attendu qu’il conviendra alors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement M. et M^me A B à payer à M. X la somme de 1.500 euros.

Sur les frais de déménagement

Attendu que M. X demande que les frais qu’il a engagé pour son déménagement soient mis à la charge de M. et M^me A B ;

Attendu que les premiers juges l’ont débouté de sa demande, retenant qu’il ne l’avait pas assez justifiée ;

Attendu qu’en cause d’appel, M. X n’a plus justifié sa demande ; qu’il ne démontre pas que son déménagement a été causé par l’indécence du logement qu’il louait ;

Attendu qu’il conviendra alors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. X de sa demande tendant à voir condamner M. et M^me A B à lui rembourser les frais engagés pour son déménagement.

Sur les demandes accessoires

M. et M^me A B qui succombent pour l’essentiel seront condamnés aux dépens de

première instance et de la procédure d’appel ;

En considération l’équité, M. Et M^me A B seront condamnés à payer à M. X 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant publiquement,

— DECLARE irrecevable la demande formulée par M. et M^me A B tendant à voir condamner M. X à leur payer deux mois de préavis à hauteur de 1.990 euros ;

— CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Paris 15^e le 12 juillet 2017 ;

Et, y ajoutant,

— CONDAMNE M. et M^me A B à payer à M. X 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DIT que les dépens de première instance et d’appel sont à la charge de M. et M^me A B.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT