TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/03366

N° Portalis DBX4-W-B7J-URDR

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 22 Décembre 2025

[Z] [S] [M] veuve [K]

C/

[F] [D]

[U] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 22 Décembre 2025

à M^e Sandra HEIL-NUEZ

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 22 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Candys DUQUEROIX, Juge placée déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 09 juillet 2025, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [S] [M] veuve [K]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [F] [D]

demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [B]

[Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 19 février 2024, par l’intermédiaire de son mandataire, Madame [M] [Z] veuve [K] a donné à bail à Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U] un logement situé [Adresse 5] à [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 553 euros, outre 46 euros de provision pour charges locatives.

Au regard d’une situation d’impayés, Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U] se sont vus signifier, le 12 novembre 2024, un commandement de payer les loyers et charges impayés au 7 novembre 2024, à hauteur de la somme de 3028,97 euros, visant la clause résolutoire.

Madame [M] [Z] veuve [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 novembre 2024.

Les causes du commandement n’ont pas été régularisées.

C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier en date du 24 janvier 2025, Madame [M] [Z] veuve [K] a fait assigner Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé, pour obtenir la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique et leur condamnation au paiement de la somme de 4451,97 euros, somme à parfaire au jour de l’audience, d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux loués et d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 27 janvier 2025.

Les locataires ont libéré les lieux le 23 mars 2025, par la remise des clés dans la boite aux lettres du gestionnaire.

A l’audience du 11 avril 2025, Madame [M] [Z] veuve [K], représentée par son conseil, a fait part de son désistement de l’instance. Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U], n’étaient ni présents ni représentés.

Une ordonnance de désistement a ainsi été rendue le 11 avril 2025.

Un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice, après convocation des locataires en date du 23 avril 2025. Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U] n’étaient ni présents ni représentés, n’ayant jamais communiqué leur nouvelle adresse.

Par acte d’huissier du 14 octobre 2025, Madame [M] [Z] veuve [K] a fait assigner Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] aux fins de demander au juge des Contentieux de la protection de condamner Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U] solidairement, au paiement :

A titre principal du solde de tout compte locatif débiteur à hauteur de 5492,11 euros assorti des intérêts au taux légal à compter de l’assignationDe la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileAux entiers dépens de l’instance, dont le coût du commandement de payer du 12 novembre 2024

A l’audience du 3 novembre 2025, Madame [M] [Z] veuve [K], représentée par son conseil, sollicite le bénéficie de son assignation.

Convoqués par acte d’huissier selon les modalités de l’article 659 du code civil, Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Il ressort du relevé de compte locatif produit par Madame [M] [Z] veuve [K], établi à la date du 20 juin 2025, que la dette locative s’élève à la somme 5492,11 euros, constituée, selon le décompte produit (pièce n°6) comme suit :

5336,61 euros relatifs aux loyers restants dus582 euros au titre des frais d’évacuation des encombrants, de nettoyage et de déblocage du volet roulantEtat des lieux de sortie à hauteur de 50% (126,50 euros)- 553 euros au titre du dépôt de garantie

Sont produits au débat l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie réalisé par commissaire de justice, qui justifie l’engagement des frais pris en compte ainsi que la convocation des défendeurs à l’état des lieux.

L’ensemble des éléments atteste de la dette locative dont le paiement est demandé.

Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U], non comparants, n’apportent de fait aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 5492,11 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Succombant à l’instance, ils seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE solidairement Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U] à payer à Madame [M] [Z] veuve [K] la somme de 5492,11 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

l

CONDAMNE in solidum Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE in solidum Madame [D] [F] et Monsieur [B] [U] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La greffière, Le juge,