ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00155 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVKD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 26 Septembre 2025

Désistement

Madame GALLIUSSI, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEMANDEUR

M. [L] [J]

né le 02 Août 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Claire THUAULT de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

DEFENDERESSE

S.A.S. STELLANTIS & YOU, RCS [Localité 4] 302 475 041, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 195

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Vu les conclusions d’acceptation du défendeur ;

Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT