TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00748 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T25N

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Juin 2025

[K] [Z]

[X] [L] épouse [Z]

C/

[Y] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Juin 2025

à SELARL REDON REY

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 12 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 11 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [K] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [X] [L] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [Y] [P], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [Z] et Madame [X] [L] épouse [Z] ont donné à bail à Monsieur [Y] [P] un appartement à usage d’habitation (n°16) situé [Adresse 6] à [Localité 9] par contrat signé électroniquement prenant effet au 13 avril 2023, moyennant un loyer initial de 489,56 euros et une provision pour charges de 110 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [Z] et Madame [X] [L] épouse [Z] lui ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 31 juillet 2024 pour un montant en principal de 1.309,71 euros.

Monsieur [K] [Z] et Madame [X] [L] épouse [Z] ont ensuite fait assigner Monsieur [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé le 3 février 2025.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, au visa des dispositions de l’article 24 (non-paiement des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989,

— ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [Y] [P], et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— voir condamner Monsieur [Y] [P] au paiement par provision de la somme de 933,79 euros correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au mois de janvier 2025, quittancement de janvier 2025 inclus,

— juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant les mois de février à avril 2025, et prenant en compte les versements éventuellement effectués par l’occupant,

— le condamner par provision au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux,

— juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail,

— juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 31 juillet 2024,

— le condamner au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 avril 2025, Monsieur [K] [Z] et Madame [X] [L] épouse [Z], représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de leur demande de résiliation de bail et d’expulsion.

Ils ont précisé que la dette était apparemment soldée par le paiement le 8 avril 2025 de la somme de 622,20 euros par Monsieur [Y] [P] et ont demandé sa condamnation au paiement de cette somme en deniers ou quittance.

Ils ont maintenu par ailleurs leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure.

Monsieur [Y] [P] a comparu en personne et a confirmé que la dette avait été soldée le 8 avril 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I -SUR LA RÉSILIATION :

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Monsieur [K] [Z] et Madame [X] [L] épouse [Z] concernant leurs demandes de résiliation du bail et d’expulsion.

La demande d’indemnité d’occupation est en conséquence devenue sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [K] [Z] et Madame [X] [L] épouse [Z] produisent un décompte en date du 7 avril 2025, loyer d’avril 2025 inclus, faisant état d’une dette d’un montant 622,20 euros.

Monsieur [Y] [P] a indiqué avoir payé cette somme le 8 avril 2025 mais sans en justifier.

Il convient en conséquence de le condamner en deniers ou quittance au paiement de cette somme.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Y] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 31 juillet 2024, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [K] [Z] et Madame [X] [L] épouse [Z], Monsieur [Y] [P] devra leur verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [K] [Z] et Madame [X] [L] épouse [Z] concernant les demandes de résiliation de bail et d’expulsion;

CONSTATONS que la demande d’indemnité d’occupation est devenue sans objet ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [P] à verser à Monsieur [K] [Z] et Madame [X] [L] épouse [Z] la somme de 622,20 euros en deniers ou quittance;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [P] à verser à Monsieur [K] [Z] et Madame [X] [L] épouse [Z] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 31 juillet 2024, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [K] [Z] et Madame [X] [L] épouse [Z] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente