TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00114 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TV7V

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Juin 2025

S.A. CDC HABITAT

C/

[S] [C] [Y]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Juin 2025

à CABINET MERCIE

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 12 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 11 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [S] [C] [Y], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La S.A CDC HABITAT a donné à bail à Madame [S] [Y] un local à usage d’habitation (porte n°A16-1er étage) situé [Adresse 7], à [Adresse 9] [Localité 1], par contrat signé électroniquement prenant effet au 22 juin 2023, moyennant un loyer initial de 438,05 euros et une provision pour charges de 44,24 euros.

Par ailleurs, par contrat signé électroniquement prenant effet au 22 juin 2023, la S.A CDC HABITAT a également donné à bail à Madame [S] [Y] un emplacement de stationnement (n°131) situé [Adresse 7], à [Adresse 9] [Localité 1] moyennant un loyer initial de 40 euros et une provision pour charges de 16,89 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A CDC HABITAT a fait délivrer à Madame [S] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 octobre 2024 pour un montant en principal de 1.304,96 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 décembre 2024, Madame [S] [Y] a donné congé, ce congé ayant été reçu par la bailleresse le 13 décembre 2024.

La S.A CDC HABITAT a par ailleurs fait assigner Madame [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 3 janvier 2025.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de :

— Constater la résiliation du contrat de bail signé le 8 juin 2023, par l’effet de la clause résolutoire conformément au commandement de payer délivré le 3 octobre 2024,

— Ordonner l’expulsion de Madame [S] [Y] des lieux loués sis, [Adresse 8] et de la place de stationnement n°131 ainsi que de celle de tout occupant de son chef et ce, sans délai, avec si besoin le concours de la force publique,

— Condamner Madame [S] [Y] à verser à titre de provision à la SA CDC HABITAT la somme de 2.327,28 euros, correspondant au montant de l’arriéré locatif à la date du 12 décembre 2024, somme à parfaire et à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer,

— Fixer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle conforme au montant du loyer augmentée des charges, soit 555,91 euros, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération effective des lieux,

— Condamner Madame [S] [Y] au paiement à titre de provision de ladite indemnité d’occupation et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux,

— Condamner Madame [S] [Y] à verser à la CDC HABITAT la somme de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Madame [S] [Y] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, signifié le 3 octobre 2024 et sa dénonce.

A l’audience du 21 mars 2025, la S.A CDC HABITAT, représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion, compte tenu du départ volontaire de Madame [S] [Y] des locaux litigieux tout en maintenant ses autres demandes.

La SA CDC HABITAT a par ailleurs formulé une demande de renvoi afin de faire délivrer à Madame [Y] un avenir d’audience.

Après renvoi, à l’audience du 11 avril 2025, la S.A CDC HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité la condamnation de Madame [Y] au paiement de la somme de 3713,13 euros au titre de la dette locative et a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens.

Madame [S] [Y], citée par avenir d’audience délivré par commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 27 mars 2025, n’était ni présente ni représentée à l’audience.

La lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le commissaire de justice à Madame [S] [Y] à sa dernière adresse connue est produite aux débats.

La procédure est en conséquence régulière.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – SUR LA RÉSILIATION :

Il convient de constater le désistement d’instance de la S.A CDC HABITAT concernant ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion, Madame [S] [Y] ayant quitté les lieux volontairement et restitué les clés le 25 janvier 2025.

La demande d’indemnité d’occupation est donc devenue sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La S.A CDC HABITAT produit un décompte en date du 14 mars 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 3.582,06 euros, déduction faite des frais de procédure.

Madame [S] [Y], n’ayant pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.582,06 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer sur la somme de 1.304,96 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [S] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A CDC HABITAT, Madame [S] [Y] sera condamnée à lui verser une somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A CDC HABITAT concernant ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion compte tenu du départ volontaire des locaux litigieux de Madame [S] [Y] qui a restitué les clés le 25 janvier 2025 ;

CONSTATONS en conséquence que la demande d’indemnité d’occupation est devenue sans objet;

CONDAMNONS Madame [S] [Y] à verser à la S.A CDC HABITAT à titre provisionnel la somme de 3.582,06 euros au titre de la dette locative, selon décompte en date du 14 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer sur la somme de 1.304,96 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [S] [Y] à verser à la S.A CDC HABITAT une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [S] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS la S.A CDC HABITAT de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente