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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 21 nov. 2025, n° 25/02893 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02893 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/02351
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02893 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UN7I
AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE RU 01/2008 C/ [T] [D], [R] [Z] épouse [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE RU 01/2008, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [D]
né le 13 Mai 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [R] [Z] épouse [D]
née le 12 Août 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 24 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du 21 novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.C.I. FONCIERE RU 01/2008, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [T] [D] et Madame [R] [Z] épouse [D] ;
Attendu que Monsieur [T] [D] et Madame [R] [Z] épouse [D] n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la la S.C.I. FONCIERE RU 01/2008 qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.C.I. FONCIERE RU 01/2008 conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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