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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 4, 4 févr. 2025, n° 24/00283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 04 Février 2025
DOSSIER : N° RG 24/00283 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SRZH / JAF Cab 4
AFFAIRE : [N] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 Février 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 03 Décembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [R] [N] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 9]
ayant pour avocat Me Aimé DIAKA, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [P], [O], [B] [E]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (SENEGAL),
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 15 janvier 2024,
— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Mme [R] [N], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] (Aude)
et de
. M. [P], [O], [B] [E], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 6] (Sénégal)
Mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (Sénégal),
— rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères,
— déboute Mme [R] [N] de sa demande de report des effets du divorce,
— rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
— déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
— renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
— dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente,
— condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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