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Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 5, 6 janvier 2025, n° 24/05127
TJ Toulouse 6 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans le jugement

    Le tribunal a constaté qu'une erreur matérielle affectait l'ensemble du jugement et a jugé nécessaire de procéder à la rectification.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, pole civil fil 5, 6 janv. 2025, n° 24/05127
Numéro(s) : 24/05127
Importance : Inédit
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.C.I. SCI D' IF, S.C.I. ILOT DU COLLEGE

Texte intégral

MINUTE N° : 25/52

JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/05127 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQHZ

NAC : 50G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 5

JUGEMENT DU 06 Janvier 2025

INSTANCE RECTIFICATIVE

PRESIDENT

Madame DURIN, Juge

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDEURS

S.C.I. ILOT DU COLLEGE, RCS [Localité 18] 531 860 807, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 589

Mme [X] [M] épouse [O]

née le 06 Août 1956 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 589

S.C.I. SCI D’IF, RCS Troyes 479 578 122, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 589

M. [U] [A]

né le 21 Novembre 1973 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 589

Mme [K] [L] épouse [S]

née le 23 Septembre 1958 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 589

M. [G] [V]

né le 20 Juin 1963 à [Localité 19], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 589

Mme [R] [C] épouse [V]

née le 04 Octobre 1965 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 589

S.C.I. SCI MARIAM-ARTIN, RCS [Localité 18] 453 268 336, pris en la personne de son Gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 589

M. [I] [N]

né le 18 Novembre 1958 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 589

M. [D] [O]

né le 15 Août 1956 à [Localité 17] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 589

DEFENDEURS

S.E.L.A.S. GMV NOTAIRES, RCS [Localité 15] 312 398 050, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 175

M. [H] [E] [J] [F]

né le 08 Septembre 1974 à [Localité 20], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

Vu le jugement de ce siège en date du 30 avril 2024 ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 04 Octobre 2024;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Les parties ont été invitées à faire connaître leur position sur le bien fondé de cette requête avant la date du 10 décembre 2024,

Il apparaît bien qu’une erreur matérielle affecte l’ensemble du jugement en ce qu’il y une erreur sur le prénom de M. [F], défendeur ;

Il convient de procéder à la rectification du jugement critiqué ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal par jugement Contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE comme suit l’erreur matérielle affectant le jugement de ce siège en date du 30 avril 2024 ;

DIT que dans l’intégralité de la décision, en lieu et place des mots :

« [J] [F] ",

il convient de lire :

«  [H] [E] [J] [F] » ;

DIT le reste sans changement ;

RAPPELLE que cette décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifiée comme le jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code de l'organisation judiciaire
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