Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 27 février 2025, n° 23/05752

TJ Lille 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que l'altération définitive du lien conjugal était établie, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Mention du jugement de divorce
Le juge a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage conformément aux dispositions légales.
Accepté
Date des effets du divorce
Le juge a rappelé que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de la demande en divorce.
Accepté
Rejet des demandes de l'époux
Le juge a débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires.
Accepté
Charge des frais de la procédure
Le juge a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 27 févr. 2025, n° 23/05752
Numéro(s) :	23/05752
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine HOSTE

Texte intégral

/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/05752 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XIYQ

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 27 février 2025

N° RG 23/05752 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XIYQ

DEMANDEUR :

Madame [B] [C] [K] épouse [E] [F]

[Adresse 4]

[Localité 5],

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (NORD)

représentée par M^e Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [A] [E] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 5],

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (PEROU)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 07 octobre 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 décembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 février 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 juin 2023,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [B] [C] [K], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (NORD),

et de

Monsieur [P] [A] [E] [F], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (PEROU),

mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 8] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, soit le 20 juin 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [B] [K] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 27 février 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI