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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 28 avr. 2025, n° 24/04350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00255
JUGEMENT DU : 28 Avril 2025
N° Rôle : N° RG 24/04350 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIHQ
AFFAIRE : [F] [P] , C/ [O]
OBJET : 2AA Action en recherche de paternité
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 03 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 10 Février 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 17 Septembre 2024 par :
DEMANDEUR:
Madame [D] [X] [F] [P]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] (CAMEROUN)
de nationalité Française
[Adresse 4]
représentée par Me Samuel FOURLIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 488
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007346 du 19/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [H] [R] [O]
né le [Date naissance 3] 1981 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
représenté par Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 182
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 10 février 2025,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de mise en état du 16 Juin 2025 à 14h de la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de Toulouse afin de permettre aux parties de faire leurs observations et de conclure sur la loi applicable et la recevabilité de l’action en recherche de paternité de Mme [F] [P] au regard de la loi camerounaise,
RESERVE les dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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