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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 8 janv. 2025, n° 24/00415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
N° RG 24/00415
N° Portalis DBX4-W-B7H-STMP
N°
DÉSISTEMENT
DU 08 JANVIER 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [H] [L]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [B] [S] épouse [L]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [U] [L]
Représentée par son représentant légal Monsieur [H] [L]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
La S.A. TAP PORTUGAL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 août 2023 reçu le 06 septembre 2023 au greffe du Tribunal judiciaire ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ainsi qu’à l’action ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [L], Madame [B] [S] épouse [L] et Madame [U] [L] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action inscrite au répertoire général sous le n°24/00415 ;
DIT que Monsieur [H] [L], Madame [B] [S] épouse [L] et Madame [U] [L] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2025 par Monsieur Jean-Paul THEBAULT, Vice-président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE assisté de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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