MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 30 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 24/04615 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJSB / JAF Cab 3

AFFAIRE : [R] / [R]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 Avril 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 15 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Monsieur [D], [G] [R]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Isabelle AUBERT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 375

Madame [K] [Z] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 7], [Localité 8] (ROYAUME UNI)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie RIGOLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 18 septembre 2024,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;

DÉCLARE la loi française applicable aux mesures relatives aux enfants communs;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

. Madame [K] [Z] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 7] (ROYAUME-UNI)

Et de

. Monsieur [D], [G] [R] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (76)

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (ROYAUME-UNI) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial;

HOMOLOGUE le projet d’acte notarié tendant à la liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, l’issue du divorce;

AUTORISE Madame [K] [Z] à conserver l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 30 avril 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à Madame [K] [Z] une prestation compensatoire en capital de 50.000 euros;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment:

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants;

RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de résidence;

FIXE la résidence habituelle d'[Y] et [S] [R] en alternance au domicile respectif de chacun des parents, et à défaut d’accord amiable, selon les modalités suivantes :

En période scolaire : un transfert hebdomadaire le vendredi sortie des classes, le parent dont la période de droits se termine l’y déposant et le parent dont la période de droit débute l’y récupérant ; Durant les vacances scolaires : maintien de l’alternance pendant les vacances d’hiver, de pâques et de la [Localité 11] ; Pendant les vacances de Noël : partage par moitié (pour le père : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires et inversement pour la mère); Pendant les vacances d’été : partage par quinzaine (pour le père : première et troisième quinzaine les années paires et deuxième et quatrième quinzaine les années impaires et inversement pour la mère).

FIXE le montant de la contribution due par Monsieur [D] [R] pour l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 600 euros (soit de 300 euros par enfant), à compter du prononcé de la présente décision;

LE CONDAMNE en tant que de besoin à payer ladite somme à Madame [K] [Z];

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent;

DIT que cette pension est payable d’avance au domicile du créancier, entre le premier et le cinq de chaque mois au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre;

DIT qu’elle sera due, même pendant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement, et ce, jusqu’à l’obtention par l’enfant concerné d’un emploi suffisamment rémunéré pour assurer sa subsistance et ce même au-delà de l’âge de la majorité légale en cas d’études sérieusement poursuivies et justifiées;

DIT qu’elle est indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE;

DIT qu’elle est révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de l’indice précité et selon la formule suivante:

pension révisée = pension initiale X nouvel indice

indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable;

DIT que les frais extra-scolaires, de cantine, de mutuelle santé et d’abonnements aux moyens de transports en commun seront pris en charge par Monsieur [R] ;

DIT que les dépenses exceptionnelles des enfants devront faire l’objet d’un accord préalable entre les parents sur la dépense, si celle-ci dépasse 100 euros ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.

La Greffière La Juge aux affaires familiales