MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 05 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/02241 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZQC / JAF Cab 3

AFFAIRE : [P] / [U]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 Mai 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 05 Mars 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [N] [P] Demeurant au cabinet de son conseil, conformément à l’ordonnance de protection rendue le 16 février 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 12]

née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 10] (ALGERIE)

domiciliée : chez ME PROTTO ALESSANDRO

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats au barreau d’ARIEGE, avocats plaidant, vestiaire :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [U]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (ALGERIE) (ALG)

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 8]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[G] [P], née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 10] (Algérie)

et de

[J] [U], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (Algérie)

mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 10] (Algérie),

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 13 Mai 2024,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

liquidation

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

Autorité parentale

DIT que l’autorité parentale est exercée par les deux parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie des enfants , et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, la protection du droit à la vie privée des enfants, le droit à l’image de leurs enfants mineurs dans le respect du droit à leur vie privée,

DIT que le parent chez lequel réside effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants,

RAPPELLE que les deux parents demeurent responsables des dommages causés par les enfants mineurs,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de [N] [P],

FIXE le droit d’accueil de [J] [U] à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

En période scolaire,

. les semaines impaires, du vendredi sortie de l’école au dimanche à 18 heures,

Pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,

avec un échange de bras devant le commissariat de [Localité 12]

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’exercera également pendant les jours fériés qui suivront ou précéderont la période normale,

DIT que les enfants devront être pris et ramenés au commissariat de [Localité 12] par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par un tiers désigné par lui,

DIT que sauf accord contraire, les enfants seront chez le père pendant le week-end de la fête des pères et chez la mère pendant le week-end de la fête des mères,

DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement,

RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil oblige les parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalitésd’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse,

pension alimentaire

CONDAMNE [J] [U] à payer à [N] [P] une contribution de 100 euros par mois aux frais d’entretien et d’éducation de chaque enfant augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance de protection rendue le 16 Février 2024, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

CONDAMNE [J] [U] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

DIT que cette pension est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus de toutes les prestations sociales auxquelles il peut prétendre,

RAPPELLE qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier avant le 5 de chaque mois à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

ORDONNE le partage par moitié des frais médicaux non remboursés, des frais extra-scolaires et des frais exceptionnels après accord préalable pour toute somme supérieure à 150 euros,

En tant que de besoin,

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des frais susvisés après accord préalable pour toute somme supérieure à 150 euros,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale , à la contribution à l’entretien de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE