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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 19 mai 2025, n° 23/04705 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04705 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00285
JUGEMENT DU : 19 Mai 2025
N° Rôle : N° RG 23/04705 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SNIX
AFFAIRE : [P] , C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Solène TORS, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 17 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.
Ordonnance de clôture en date du 18 Novembre 2024
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 08 Novembre 2023 par :
DEMANDEUR:
Monsieur [T] [P]
né le 27 Octobre 1985 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Profession : Sans profession
CHEZ MME [P]
[Adresse 1]
représenté par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 57
à l’encontre de:
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée de la chambre du conseil le 16 juin 2025 à 14h afin que le demandeur s’expliquent sur les éléments suivants :
Copie de la requête à déposer au ministère de la justice conformément à l’article 1040 du Code de procédure civile,
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;
RESERVE les dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Solène TORS
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