TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00416 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC2Y

N° ORDONNANCE : 25/

ORDONNANCE DU 07 Novembre 2025

DEMANDEUR

SCI [Localité 5]

dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3]

représentée par M^e Alexandre KARACADAG, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

La société MELUN ESPACES SERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 5]

non comparante

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H

Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 26/09/2025, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2025 et prorogée au 07 Novembre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 07 Novembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 juillet 2023, les consorts [W], la société ATR et la direction des domaines ont vendu à la SCI [Localité 5] un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (77).

Par acte authentique en date du 3 octobre 2013, les lots n° 5, 8, 10, 18 et 19 avaient été loués par les anciens propriétaires à la société Melun Espaces Services, moyennant un loyer annuel en principal de 36 000 euros HT et HC, payable trimestriellement soit 9 000 euros par trimestre.

Plusieurs loyers étant restés impayés, la SCI [Localité 5] a fait délivrer le 18 mars 2025 à la société Melun Espaces Services un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail aux fins de paiement de la somme de 34 432,26 euros au titre de la taxe foncière 2023/24 et de justifier d’une assurance.

Soutenant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, la SCI [Localité 5] a fait assigner la société Melun Espaces Services, par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :

— voir constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 18 avril 2025,

— ordonner l’expulsion de la société Melun Espaces Services et de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique dans le délai à compter de la signification de la décision à intervenir,

— dire que les meubles et objets se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

— dire que le dépôt de garantie est acquis à la SCI [Localité 5],

— condamner la société Melun Espaces Services au paiement d’une provision de 34 691 euros à valoir sur les loyers et charges impayés à la date de la résiliation,

— condamner la société Melun Espaces Services au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale à 3 000 euros à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, en précisant que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’INSEE, s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire,

— subsidiairement, en cas de suspension des effets de la clause résolutoire, prévoir une clause de déchéance,

— condamner la société Melun Espaces Services au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Régulièrement assignée, la société Melun Espaces Services n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le bail commercial prévoit, qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après un simple commandement de payer resté infructueux.

Or, malgré le commandement visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 18 mars 2025, la société Melun Espaces Services ne s’est pas acquittée des sommes dues et n’a pas justifié de la souscription d’une assurance dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise à la date du 18 avril 2025.

Depuis cette date, la société Melun Espaces Services est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie d’ordonner son expulsion selon les modalités précisées au dispositif de la décision.

Il convient, en outre, de condamner la société Melun Espaces Services au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale à 3 000 euros égale au montant du loyer, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il résulte des pièces produites et non contestées que la société Melun Espaces Services reste devoir la somme de 34 432,26 euros au titre de la taxe foncière récupérable due pour 2023 et 2024.

Elle sera donc condamnée par provision à verser cette somme à la bailleresse, avec intérêt au taux légal à compter du commandement délivré le 18 mars 2025, la demande d’intérêts moratoires majorés n’étant fondé sur aucun texte ni aucune disposition contractuelle.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Melun Espaces Services sera condamnée aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [Localité 5] les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente procédure. La société Melun Espaces Services sera donc condamnée à lui régler la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant publiquement, en référé par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort mise à disposition au greffe,

Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant les parties à la date du 18 avril 2025,

Ordonnons, en conséquence, à la société Melun Espaces Services de libérer les lieux de corps, de biens et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 2] à [Localité 5] (77), dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, et, disons, qu’à défaut, elle pourra être expulsée au besoin avec le concours de la force publique,

Condamnons la société Melun Espaces Services à payer à la SCI [Localité 5] en deniers ou quittances une provision de 34 432,26 euros à valoir sur la taxe foncière récupérable due pour 2023 et 2024,

Condamnons, en outre, la société Melun Espaces Services à régler au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation de 3 000 euros, payable au plus tard le 10 de chaque mois à compter du 18 avril 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Condamnons la société Melun Espaces Services à payer à la SCI [Localité 5] somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons les demandes plus amples ou contraires,

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Condamnons la société Melun Espaces Services aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT