COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/01868 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKMO

le 29 Juillet 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;

En présence de [V] [U] [B], interprète en arabe, qui prête serment devant nous

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 28 Juillet 2025 à 11H16, concernant :

Monsieur [M] [G], alias X se disant [N] [D] né le 20/09/1997 à [Localité 5] (Maroc)

né le 20 Septembre 1995 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 29 juin 2025 confirmée par ordonnance de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 1 juillet 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Par application de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours »

Il résulte de la procédure que lors de son audition, [M] [G] s’étant déclaré de nationalité algérienne, l’administration a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande d’identification en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire le 20 mai 2025 et les a relancées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 27 juin 2025.

Il ressort de la procédure que l’intéressé a déjà été reconnu par son pays d’origine et a été effectivement éloigné à deux reprises et ce très récemment vers l’Algérie sur délivrance de laissez-passer consulaires, en date des 4 juillet 2023 et 30 décembre 2024.

Plusieurs routing ont été annulés faute de délivrance à temps d’un nouveau laissez-passer, un nouveau routing ayant été obtenu désormais pour le 16 août 2025.

Il ressort de ce qui précède qu’en l’absence de réponses des autorités consulaires, rien ne permet de s’assurer que les diligences avanceraient et seraient sur le point d’aboutir, de sorte qu’il n’existe aucun élément sérieux permettant de penser que la délivrance d’un document de voyage pourrait intervenir à bref délai.

La préfecture sollicite donc la prolongation de la mesure de rétention administrative sur le fondement de la menace à l’ordre public.

Elle soutient que l’intéressé est défavorablement connu des services de police et a été condamné par la justice française.

En l’espèce, il ressort de la procédure que :

— l’intéressé est connu sous l’alias [N] [D] ,

que sous cet alias, il a fait l’objet dès 2017 d’une obligation de quitter le territoire français

— qu’il a été condamné à plusieurs reprises le 22 janvier 2016, le 24 novembre 2016 et le 20 mars 2018 à une peine de 10 mois d’emprisonnement et 5 ans d’interdiction du territoire français pour maintien irrégulier sur le territoire et infractions à la législation sur les stupéfiants,

— qu’il a été condamné à une peine de 7 mois d’emprisonnement le 30 janvier 2023 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et qu’il a bénéficié d’une décision de libération conditionnelle expulsion le 25 avril 2023,

— qu’il a été condamné le 24 mars 2025 à la peine de 3 mois d’emprisonnement pour des faits de pénétration non autorisée sur le territoire,

— qu’il a été éloigné à deux reprises vers son pays d’origine et est revenu sur le territoire français malgré les interdictions prononcées, et qu’il ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle, la présence d’un enfant mineur né en France ne lui ayant pas permis d’obtenir un titre de séjour.

Il convient donc de retenir que le comportement de [M] [G] représente une menace grave pour l’ordre public.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de troisième prolongation de la rétention de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, en l’absence de la personne retenue,

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur [M] [G] pour une durée de QUINZE jours;

DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le 29 juin 2025 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 29 Juillet 2025 à

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT

Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 7]/[Localité 1]

Monsieur M. [M] [G], alias X se disant [N] [D] né le 20/09/1997 à [Localité 5] (Maroc) reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 29 Juillet 2025 par Béatrice DENARNAUD, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 2] ) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3]

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en…………………………………………………….langue que le requérant comprend ;

le ……………………………….à ……………………… heures…………..

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète en langue…………………………………

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification