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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 11 sept. 2025, n° 24/02142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société, La société HERMES INTERNATIONAL c/ La société EURL MICHELE DE JOSEPHA SARL, Société en commandite par actions, Société par actions simplifiée, SOCIETE D' AVOCATS CHRISTINE JAIS, HERMES SELLIER |
Texte intégral
N° RG 24/02142 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2EK
N° RG 24/02142 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2EK
Minute
DU : 11 Septembre 2025
AFFAIRE :
S.C.A. HERMES INTERNATIONAL, S.A.S. HERMES SELLIER
C/
S.A.R.L. EURL MICHELE DE JOSEPHA
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Pascal LEFORT
la SELARL MAURIAC AVOCATS
SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
La société HERMES INTERNATIONAL
Société en commandite par actions
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Agissant poursuite et diligences de son gérant, Monsieur [J] [P], domicilié en cette qualité audit siège
La société HERMES SELLIER
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Agissant poursuite et diligences de son gérant, Monsieur [J] [P], domicilié en cette qualité audit siège
Toutes deux représentées par Maître Christine JAIS de SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE & Asociés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
La société EURL MICHELE DE JOSEPHA SARL
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Madame [L] [N] en sa qualité de gérant
Représentée par Maître Vincent MAURIAC de la SELARL MAURIAC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 1er septembre 2025 par les demanderesses ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action signifiées le 1er septembre 2025 par l’EURL MICHELLE DE JOSEPHA ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société HERMES INTERNATIONAL et la société HERMES SELLIER.
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour les demanderesses, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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