REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Chambre 4

N° RG 24/09344 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KP2H

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 19 Mars 2025

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [O]

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Gaëlle CORNE, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier

et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [O]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE 19 Mars 2025 :

1 copie exécutoire à ;

— M^e Serge DREVET

— S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM

— [X] [O]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié le 5 décembre 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses (selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile), la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM, a assigné Monsieur [X] [O] en paiement devant la présente Juridiction à l’audience du 8 janvier 2025.

Elle sollicite, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

Déclarer recevable l’action formée par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;Dire que la déchéance du terme est régulièrement acquise ;A titre subsidiaire, constater que Monsieur [O] [X] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;Par conséquent, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code Civil,En tout état de cause,

Condamner Monsieur [O] [X] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 7 654,34 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 6 ,44 % l’an à compter du 07.05.2024 date de la mise en demeure ;Condamner Monsieur [O] [X] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;Condamner Monsieur [O] [X] aux entiers dépens de l’instance ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

A l’audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes, le crédit ayant été soldé par l’emprunteur.

Monsieur [X] [O] a comparu en personne à l’audience.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile et rendue en dernier ressort.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile prévoit : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Il convient de constater le désistement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes principales tendant à la constatation de la résiliation du contrat de prêt personnel du 17.10.2024 et à la condamnation du défendeur aux sommes restant dues ainsi qu’à la somme réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties conserveront la charge de leur dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes principales ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection